Depuis vendredi et la publication du courrier du ministère de la Santé, un véritable débat juridique s'est instauré au sein de notre profession à propos de l’entrée en vigueur du décret du 3 juin 2011. Les avis sont très partagés. Toutefois, si tous dénoncent l'insécurité juridique actuelle, une courte majorité d’acteurs de la profession interrogés par diagnostiqueur-immobilier.fr estime qu'il est préférable d'attendre. Le point.
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Le décret du 3 juin 2011 crée-t-il un diagnostic amiante obligatoire pour la location ? Non. Doit-on repérer l’amiante dans les logements objets d’un bail de location ? Oui, tout du moins les matériaux et produits de la liste A, soit les flocages, les calorifugeages et les faux plafonds (FCFP). Mais ce n’est pas nouveau. Ce repérage, introduit en 1996, devrait avoir été réalisé depuis le 31 décembre 1999.
Le point.
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La CNIL a infligé une sanction pécuniaire de 20 000 euros au groupe Hexagone coupable d'avoir démarché par SMS des propriétaires de biens immobiliers à vendre, sans leur consentement. Entre 2009 et 2011, plusieurs centaines de milliers de SMS avaient été envoyés chaque mois. La CNIL veut faire cesser ce genre de pratiques qui, selon elle, faussent la concurrence entre les sociétés qui proposent des diagnostics immobiliers.
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