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Jean-Pierre Bardy : « Aucune modification du dispositif de certification n'est prévue »

Le message du ministère à la profession est clair : le nouveau dispositif de certification n’évoluera pas. Dans une interview accordée à diagnostiqueur-immobilier.fr, Jean-Pierre Bardy, en charge de la Sous-direction qualité et développement durable dans la construction au Ministère du Logement, invite les diagnostiqueurs concernés par la recertification à adopter leur nouvelle réglementation.

 

Monsieur Jean-Pierre Bardy, quel bilan tirez-vous de la concertation en vue de la réforme de la certification ?

 

Ce travail de concertation, qui aura tout de même duré plus d’un an et demi, a réuni l’ensemble des acteurs concernés, notamment tous les organismes de certification ainsi que les associations professionnelles de diagnostiqueurs les plus représentatives. La version finalisée des textes est entre les mains de ces différentes parties depuis août 2011 et les deux ministres Nathalie Kosciusko-Morizet et Benoist Apparu avaient présenté dès le 13 septembre 2011 en conférence de presse, les six mesures du plan de fiabilisation du DPE et du dispositif de certification qui s'y rattache.

Tout le monde s'accorde à dire, les diagnostiqueurs eux-mêmes, qu'une montée en compétence de la profession est nécessaire. L’attention du Gouvernement était régulièrement appelée par des parlementaires, des associations de consommateurs et des particuliers, sur le manque de fiabilité de certains diagnostics immobiliers. Or, les pouvoirs publics souhaitent que cette profession soit reconnue pour ses compétences. La réglementation a été mise en place pour accompagner les diagnostiqueurs dans leur professionnalisation et les aider dans leur montée en compétence.

 

Au final, le dispositif de certification et de recertification paraît bien complexe. Quelle en est la raison ?

 

Depuis leur parution, les textes semblent tout de même avoir clarifié un certain nombre de points : nous constatons que les organismes de certification nous font remonter moins de questions. Mias il est vrai que le dispositif est complexe car tous les domaines de certification ne nécessitent pas la même montée en compétence. Les difficultés constatées concernent surtout l'amiante, sujet très lourd en terme de santé publique, et le DPE qui avait été conçu comme un outil de sensibilisation simplement informatif mais qui, de plus en plus, prend de l'importance dans les décisions des particuliers à l'occasion de leurs investissements immobiliers. De plus, le DPE nous paraît techniquement plus difficile à aborder que d’autres diagnostics plus cadrés et normés, comme le CREP par exemple. Rappelons-nous que lors du vote de la loi « Grenelle 2 », un certain nombre de députés se sont interrogés sur l’utilité même du DPE en dénonçant le manque de compétences de certains professionnels. Il nous paraît donc nécessaire de pouvoir démontrer que la grande majorité des diagnostiqueurs travaille bien et que ce diagnostic tient un rôle important.

 

Pourtant, de nombreuses initiatives de diagnostiqueurs (pétitions, courriers aux députés, demandes de moratoire, etc.) démontrent que beaucoup d’entre eux rejettent le dispositif de certification. Le ministère envisage-t-il de procéder à des évolutions ?

 

Nous remarquons que les critiques souvent émises par certains professionnels, notamment via votre forum, concernent généralement des points qui ont déjà été discutés et arbitrés lors de la concertation. Certes aucun dispositif n'est parfait, mais le rôle des pouvoirs publics est de trancher. C’est pourquoi il convient de réaffirmer clairement aux diagnostiqueurs qu'aucune modification du dispositif n’est prévue, car pour qu’elle puisse s’organiser sereinement, cette profession a besoin d’une réglementation stable. Par conséquent, les diagnostiqueurs ont tout intérêt à ne pas attendre pour préparer leur recertification.

 

Les diagnostiqueurs s’alarment surtout des charges supplémentaires occasionnées par ce nouveau dispositif dans un contexte économique défavorable. Beaucoup d’entre eux, en grande difficulté, seront contraints d’arrêter leur activité.

 

Certes, des entreprises sont en difficulté, mais c'était déjà le cas bien avant la recertification. C’est avant tout le grand nombre de professionnels sur ce marché, et la concurrence exacerbée, qui pèse sur le niveau d’activité des entreprises. Or ce n'est certainement pas en étant laxiste sur les conditions d'accès à cette profession et dans le contrôle de ses compétences que l'on améliorera la situation des professionnels sérieux. Ceux-là sont souvent plus chers que les autres et si on laissait faire les mauvaises pratiques, c'est d'abord eux qui en subiraient les conséquences. Cette certification à un coût mais à terme, elle permettra de valoriser les prestations des diagnostiqueurs les plus compétents et de fluidifier le marché.

 

Les diagnostiqueurs se sentent  discriminés en observant qu’ils seraient les seuls à devoir supporter une certification d'une durée de validité limitée à 5 ans. Le ministère envisage-t-il de revenir sur le principe de la vérification périodique des compétences ?

 

Les grands principes de la certification sont inscrits dans les textes depuis 2007. Ils ne constituent donc pas une nouveauté pour les professionnels. Or depuis 2007, les six domaines de certification ont subi de nombreuses évolutions réglementaires. Ces diagnostics techniques obligatoires étant justifiées par des raisons impérieuses d'intérêt général au titre de la santé publique et de la sécurité des personnes ainsi que de la protection de l'environnement, il est naturel que les pouvoirs publics puissent s’assurer que les diagnostiqueurs se tiennent informés des évolutions techniques et réglementaires de leur métier. C’est pourquoi, il n’est pas dans l'intérêt de la profession, ni dans celui du consommateur, qu'une certification à vie soit mise en place. D’autre part, les diagnostiqueurs ne sont pas les seuls à être assujettis à un dispositif similaire et à une vérification périodique. Les inspecteurs de systèmes de climatisation ou opérateurs procédant à la manipulation de fluides frigorigènes par exemple doivent disposer d’un certificat ou d’une attestation de capacité possédant une durée limitée à 5 ans.

En raison des retards de publication des textes techniques DPE, le ministère a donné la faculté aux certificateurs de proroger la certification relative à ce domaine. Cette prorogation sera-t-elle étendue aux autres domaines de certification?

 

L'objectif de cette mesure de prorogation, uniquement valable pour le DPE, est de ne pas bloquer le système en laissant le temps à l‘ensemble des acteurs de se préparer. Il n’aurait pas été normal de contraindre les diagnostiqueurs à préparer en urgence leur recertification au détriment de leur activité professionnelle, du seul fait du retard de certains textes. En ce qui concerne le DPE, il ne reste plus qu'à publier l’arrêté relatif à la nouvelle méthode. Ce qui devrait être le cas, je l'espère, rapidement. En revanche, cette possibilité de prorogation ne sera pas étendue aux autres diagnostics. Seul le domaine « amiante » pourrait être concerné également puisque là-aussi, des textes ne sont pas encore sortis. Les diagnostiqueurs ne doivent donc pas penser que cette possibilité de prorogation sera étendue et systématisée.

 

Outre les textes techniques, l’arrêté compétence amiante est toujours attendu.

 

Le retard de publication est dû à des divergences entre ministères. De nouveaux cabinets ministériels sont en place et nous espérons que la situation va se débloquer. Mais il n'y a pas de vide juridique : aujourd'hui il convient d’appliquer l'arrêté en vigueur.

 

Après un premier cycle, il semble que de nombreux professionnels envisagent de changer d’organisme. Mais les transferts de certifications risquent d’être difficiles à mettre en œuvre dans certains cas. Au détriment de la liberté de choix des diagnostiqueurs ?

 

Le principe de base est que la recertification s’effectue au sein de l’organisme dans lequel a eu lieu la certification initiale. Cela étant, la procédure de transfert de certification a été mise en place pour permettre aux diagnostiqueurs de changer d'organisme pendant leur cycle de certification. En revanche, cette procédure est encadrée, car il n'est pas souhaitable qu'un diagnostiqueur qui se serait vu suspendre par son organisme à cause d’un défaut de compétences puisse changer d'organisme. Il n’est pas non plus possible de procéder à un transfert si le diagnostiqueur est en cours de recertification.  Mais toutes les contraintes ne doivent pas peser uniquement sur les diagnostiqueurs. Nous mettons notamment en garde les diagnostiqueurs contre certains abus de certificateurs consistant à retenir leurs clients en leur imposant l’entrée dans la procédure de recertification sans leur acceptation explicite. Les organismes de certification sont nombreux sur ce marché et nous veillons à ce que la concurrence joue sereinement. 

 

Propos recueillis par Alain Périé

 

 

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Mise en ligne le mercredi 20 juin 2012

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