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Recours administratif contre le décret relatif aux caractéristiques du logement décent

Plusieurs associations ont déposé une requête en annulation auprès du Conseil d'Etat contre le décret « logement décent » d'application de la loi de Transition énergétique.

 

Les associations comme la Fondation Abbé Pierre, France Nature Environnement, l'UFC-Que Choisir et le CLER - Réseau pour la transition énergétique, ont déposé une requête en annulation auprès du Conseil d'Etat contre le décret « logement décent » d'application de la loi de Transition énergétique.


Ce texte, qui devait définir « le critère de performance énergétique minimale à respecter » pour qu’un logement mis en location soit considéré comme décent et fixer un calendrier de mise en œuvre échelonnée, reste très controversé depuis sa publication au JORF du 11 mars 2017.

 

Recours non suspensif

 

Les associations regrettent ainsi que le décret « se contente d’énumérer une série de caractéristiques floues, sans imposer de niveau de performance énergétique - à l’instar des 330 kWh/m2/an prévus par d’autres réglementations relatives à la performance des logements et qu'il ne prévoit pas d'augmentation des performances des logements dans le temps ». Elles estiment donc que le décret est impossible à appliquer en l'état.

 

La requête en annulation auprès du Conseil d'Etat n'est pas de nature à suspendre le décret. La procédure, qui requiert une réponse de la Haute cour administrative, puis des échanges et de possibles apports d'éléments complémentaires, prendra entre 18 et 24 mois.

 

Période que les associations souhaitent mettre à profit pour reprendre la discussion avec les ministères, au travers de la DHUP.

Mise en ligne le mercredi 11 octobre 2017

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