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Réforme de la certification : le nouvel arrêté compétences est publié !

L'arrêté compétences réformant et harmonisant les dispositifs de certification des diagnostiqueurs est paru au Journal officiel de ce dimanche pour une entrée en vigueur au 1er avril 2019.

 

L’arrêté compétences réformant et harmonisant les six domaines de certification des diagnostiqueurs est paru au Journal officiel du 8 juillet 2018. Il prévoit une entrée en vigueur au 1er octobre 2018 pour la certification des organismes de formation et au 1er avril 2019 pour la certification des diagnostiqueurs.

 

Arrêté du 2 juillet 2018 définissant les critères de certification des opérateurs de diagnostic technique et des organismes de formation et d'accréditation des organismes de certification


Les principaux points de cette réforme du dispositif de certification  :
- un arrêté unique sur les compétences des diagnostiqueurs au lieu des six actuels, abrogés au 1er avril 2019, permettant une mise à jour, une harmonisation et une simplification du dispositif ;
- le renforcement et l'harmonisation de la formation en imposant un contrôle des organismes de formation, par le biais d'une certification délivrée par un organisme indépendant et en encadrant l'obligation de formation par la formation continue pour garantir plus de compétences. Cette formation continue est ainsi étendue à tous les domaines ;
- l'augmentation de la durée du cycle de certification (en passant de 5 à 7 ans), en contrepartie d'un renforcement de la surveillance via un contrôle sur ouvrage, tout en permettant de mutualiser les contrôles sur ouvrage pour optimiser les coûts ;
- la modification de la procédure de renouvellement pour valoriser l'expérience des certifiés. Les examens théoriques en recertification sont notamment supprimés.


CONTROLES SUR OUVRAGE (Annexe 1 – 4.3.1.)


Est à noter l’introduction du principe de contrôle sur ouvrage aléatoire sur des missions réelles. L'ensemble des contrôles sur ouvrage devront en effet être effectuées sur site de manière aléatoire lors d'une mission réelle du diagnostiqueur. Pour ce faire, à la demande de l'organisme de certification, le diagnostiqueur sera tenu de transmettre un planning de ses interventions prévues sur la période pendant laquelle il est envisagé de réaliser le contrôle sur ouvrage global.


Dans le cas où un contrôle sur ouvrage révèle des non-conformités, l'organisme de certification déclenchera un nouveau contrôle sur ouvrage. Si ce deuxième contrôle révèle des non-conformités, alors l'organisme de certification retirera ou suspendra le ou les certificats de la personne physique concernée.

 

Toujours concernant le contrôle sur ouvrage, un contrôle sur ouvrage global est créé par le texte. Le CSOG, valable 7 ans, portera sur l'ensemble des domaines de diagnostic pour lesquels le diagnostiqueur est certifié auprès de ce même organisme lors du renouvellement de chacune de ses certifications. Si le CSOG ne peut être réalisé sur une même mission de diagnostic, l'organisme devra réaliser plusieurs contrôles sur ouvrage global permettant la surveillance de l'ensemble des domaines de certification du diagnostiqueur.

 

Toutefois, afin d'optimiser le nombre de contrôles et d'éviter autant que possible d'en réaliser plusieurs, l’arrêté prévoit que le contrôle sur ouvrage global puisse porter sur tous les domaines pour lesquels la personne physique est certifiée mais pas nécessairement sur le périmètre d'éventuelles mentions qu'elle posséderait.

 

FORMATION (Annexe 3 - 2.)

 

Les personnes candidates à la certification, lors d'une première demande de certification, devront avoir suivi une formation adaptée à la nature du certificat demandé (tous les domaines sont donc désormais concernés) :

- 3 jours de formation minimum pour les certification sans mention ;

- 5 jours de formation minimum pour les certifications avec mention.

 

Puis, au cours du cycle de certification :

- 1 jour de formation minimum pour les certification sans mention :

- 2 jours de formation minimum pour les certification avec mention.

Ces formations, dispensées par des organismes de formation dument certifiés (Annexe 2), devront avoir lieu entre le début de la deuxième année et la fin de la troisième année du cycle, et lors du renouvellement, au cours de la septième année du cycle de certification.

 

PRE-REQUIS (Annexe 3 - 1.2.)

 

Les pré-requis en terme de formation initiale pour le plomb avec mention sont alignés sur l'amiante. Soit un diplôme de niveau bac +2 dans les techniques du bâtiment et une expérience professionnelle de 3 ans dans les techniques du bâtiment, ou un diplôme de niveau bac +3 et 2 ans d’expérience, ou un diplôme de niveau bac +5 et 1 an d’expérience.

 

EXAMENS


Autre nouveauté importante, l’examen pratique (Annexe 1 – 4.2.3.), conservé aussi bien lors de la certification initiale que lors du renouvellement, fera suite à l'examen documentaire. L’épreuve sera désormais aménagé de manière à prendre en compte le retour d'expérience et fera le lien avec d'éventuels problèmes soulevés lors de l'examen documentaire (4.2.2. de la même annexe).

 

RECONNAISSANCE MUTUELLE (Annexe 1 – 5.)


Une autre modalité nouvelle et remarquable concerne le dispositif applicable au « diagnostiqueur polonais », ce professionnel qui, légalement établie dans un Etat de l'Union européenne ou d'un Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen pour y exercer une activité de diagnostic, pourra, après une simple vérification de sa compétence technique et de sa bonne pratique de la langue française par un organisme de certification en collaboration avec les services des ministres en charge de la santé et de la construction, exercer en France, à titre salarié ou à titre indépendant.

 

INDEPENDANCE (Annexes 1 et 2)


Les organismes de certification procédant à la certification des diagnostiqueurs ne pourront avoir de liens structurels ou d'intérêts financiers partagés avec des organismes de formations certifiés et dispensant les formations initiales (Annexe 1).


En outre, l'organisme de certification de l'organisme de formation ne pourra avoir de liens structurels ou d'intérêts financiers partagés avec des organismes de formations ou des personnes physiques certifiées (Annexe 2 – 1.2.).

 

ASSURANCE (Annexe 1 - 4.3.2.)

 

Dans le cadre de la surveillance, l'organisme de certification aura désormais la charge de vérifier que le diagnostiqueur est dûment assuré.

 

Mesures transitoires concernant les diagnostiqueurs certifiés au 1er avril 2019 (article 11)


Comme pour chaque arrêté compétence, le texte prévoir des mesures transitoires. Ainsi, les prérequis exigés sont réputés acquis pour les certificats en cours de validité au 1er avril 2019.


En outre, la durée du cycle de certification est prorogée de 2 ans, sous réserve de la réussite au contrôle sur ouvrage global.

Mise en ligne le dimanche 8 juillet 2018

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