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Les textes légaux
Dispositifs unifiés
Arrêté du 2 juillet 2018 définissant les critères de certification des opérateurs de diagnostic technique et des organismes de formation et d'accréditation des organismes de certification
Texte en date du 8 juillet 2018
Information radon
Arrêté du 27 juin 2018 portant délimitation des zones à potentiel radon du territoire français
Texte en date du 30 juin 2018
Mesures d'empoussièrement
Arrêté du 30 mai 2018 modifiant l'arrêté du 14 août 2012 relatif aux conditions de mesurage des niveaux d'empoussièrement, aux conditions de contrôle du respect de la valeur limite d'exposition professionnelle aux fibres d'amiante et aux conditions d'accréditation des organismes procédant à ces mesurages
Texte en date du 29 juin 2018
Radioprotection
Décret n° 2018-438 du 4 juin 2018 relatif à la protection contre les risques dus aux rayonnements ionisants auxquels sont soumis certains travailleurs
Texte en date du 5 juin 2018
Radioprotection
Décret n° 2018-437 du 4 juin 2018 relatif à la protection des travailleurs contre les risques dus aux rayonnements ionisants
Texte en date du 5 juin 2018
Etat des servitudes risques et d’information sur les sols (ERSIS)
Arrêté du 18 décembre 2017 modifiant l'arrêté du 19 mars 2013 portant définition du modèle d'imprimé pour l'établissement de l'état des risques naturels et technologiques
Texte en date du 28 décembre 2017
Arrêté méthode
Arrêté du 28 septembre 2017 définissant le modèle et la méthode de réalisation de l’état de l’installation intérieure d’électricité dans les immeubles à usage d’habitation
Texte en date du 12 octobre 2017
Repérage avant-travaux
Décret n° 2017-899 du 9 mai 2017 relatif au repérage de l'amiante avant certaines opérations
Texte en date du 10 mai 2017
Contenu en CO2 des réseaux de chaleur et de froid
Arrêté du 22 mars 2017 modifiant l'arrêté du 15 septembre 2006 relatif au diagnostic de performance énergétique pour les bâtiments existants proposés à la vente en France métropolitaine
Texte en date du 25 mars 2017
Diagnostic locatif
Décret n° 2016-1104 du 11 août 2016 relatif à l'état de l'installation intérieure de gaz dans les logements en location
Texte en date du 13 août 2016
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