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Les textes légaux - Loi Carrez
PTZ
Arrêté du 30 décembre 2010 relatif aux conditions d'application de dispositions concernant les prêts ne portant pas intérêt consentis pour financer la primo-accession à la propriété
Texte en date du 30 décembre 2010
PTZ
Décret n° 2010-1704 du 30 décembre 2010 relatif aux prêts ne portant pas intérêt consentis pour financer la primo-accession à la propriété
Texte en date du 30 décembre 2010
Loi Carrez
Décret 97.532 du 23 mai 1997 portant définition de la superficie
Texte en date du 23 mai 1997
Loi Carrez
Loi 96-1107 du 18 décembre 1996 améliorant la protection des acquéreurs de lots de copropriété.
Texte en date du 18 décembre 1996
Loi Carrez
Loi 65- 557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis.
Texte en date du 10 juillet 1965
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