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Les textes légaux - Statut des diagnostiqueurs immobiliers
Statut des diagnostiqueurs immobiliers
Code de la Construction et de l'Habitation: article L271-6
Texte en date du 24 mars 2014
Statut des diagnostiqueurs immobiliers
Décret n° 2010-1200 du 11 octobre 2010 pris pour l'application de l'article L. 271-6 du code de la construction et de l'habitation
Texte en date du 11 octobre 2010
Convention collective
Avis relatif à l'extension d'un accord national professionnel conclu dans le secteur du diagnostic technique du bâti
Texte en date du 22 août 2010
Risques rayonnements optiques
Décret n° 2010-750 du 2 juillet 2010 relatif à la protection des travailleurs contre les risques dus aux rayonnements optiques artificiels
Texte en date du 2 juillet 2010
Statut des diagnostiqueurs immobiliers
Décret no 2006-1114 du 5 septembre 2006 relatif aux diagnostics techniques immobiliers et modifiant le code de la construction et de l’habitation et le code de la santé publique
Texte en date du 5 septembre 2006
Statut des diagnostiqueurs immobiliers
Ordonnance n° 2005-655 du 8 juin 2005 relative au logement et à la construction
Texte en date du 8 juin 2005
Statut des diagnostiqueurs immobiliers
Code de la Construction et de l'Habitation: article R271-1
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