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Les textes légaux - Dossier de diagnostic technique
Dossier de diagnostic technique
LOI n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové
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Dossier de diagnostic technique
Code de la Construction et de l'habitation: article L 271-4 à L 271-6 relatifs au dossier de diagnostic technique
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Décret no 2006-1114 du 5 septembre 2006 relatif aux diagnostics techniques immobiliers et modifiant le code de la construction et de l’habitation et le code de la santé publique
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Dossier de diagnostic technique
Code de la Construction et de l'Habitation: articles R 271-1 à R 271-5 relatifs aux conditions d’établissement du dossier de diagnostic technique
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