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Les textes légaux - Electricité
Arrêté méthode
Arrêté du 28 septembre 2017 définissant le modèle et la méthode de réalisation de l’état de l’installation intérieure d’électricité dans les immeubles à usage d’habitation
Texte en date du 12 octobre 2017
Diagnostic locatif
Décret n° 2016-1105 du 11 août 2016 relatif à l'état de l'installation intérieure d'électricité dans les logements en location
Texte en date du 13 août 2016
Modèle et méthode
Arrêté du 10 août 2015 modifiant l'arrêté du 8 juillet 2008 modifié définissant le modèle et la méthode de réalisation de l'état de l'installation intérieure d'électricité dans les immeubles à usage d'habitation
Texte en date du 19 août 2015
Etat des installations intérieures d'électricité
Arrêté du 4 avril 2011 modifiant l'arrêté du 8 juillet 2008 définissant le modèle et la méthode de réalisation de l'état de l'installation intérieure d'électricité dans les immeubles à usage d'habitation
Texte en date du 4 avril 2011
Etat des installations intérieures d'électricité
Décret n° 2008-384 du 22 avril 2008 relatif à l'état de l'installation intérieure d'électricité dans les immeubles à usage d'habitation
Texte en date du 22 avril 2008
Etat des installations intérieures d'électricité
Code de la Construction et de l'Habitation: article L134-7
Texte en date du 30 décembre 2006
Etat des installations intérieures d'électricité
LOI n° 2006-872 du 13 juillet 2006 portant engagement national pour le logement
Texte en date du 13 juillet 2006
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