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Les textes légaux - Gaz
Diagnostic locatif
Décret n° 2016-1104 du 11 août 2016 relatif à l'état de l'installation intérieure de gaz dans les logements en location
Texte en date du 13 août 2016
Etat des installations intérieures de gaz
Arrêté du 12 février 2014 modifiant l'arrêté du 6 avril 2007 définissant le modèle et la méthode de réalisation de l'état de l'installation intérieure de gaz
Texte en date du 12 février 2014
Gaz
Arrêté du 18 novembre 2013 portant reconnaissance de la norme NF P45-500 en application des dispositions de l'article 1er de l'arrêté du 6 avril 2007 modifié définissant le modèle et la méthode de réalisation de l'état de l'installation intérieure de gaz
Texte en date du 18 novembre 2013
Etat des installations intérieures de gaz
Arrêté du 24 août 2010 modifiant l'arrêté du 6 avril 2007 définissant le modèle et la méthode de réalisation de l'état de l'installation intérieure de gaz
Texte en date du 24 août 2010
Etat des installations intérieures de gaz
Arrêté du 28 avril 2010 portant reconnaissance de la norme NF P45-500 en application des dispositions de l'article 1er de l'arrêté du 6 avril 2007 définissant le modèle et la méthode de réalisation de l'état de l'installation intérieure de gaz
Texte en date du 28 avril 2010
Etat des installations intérieures de gaz
Code de la Construction et de l'habitation: article L134-6
Texte en date du 30 décembre 2006
Etat des installations intérieures de gaz
Code de la Construction et de l'habitation: article R134-6 à 134-9 relatifs à l'état de l'installation intérieure de gaz
Texte en date du 14 septembre 2006
Etat des installations intérieures de gaz
LOI n° 2003-8 du 3 janvier 2003 relative aux marchés du gaz et de l'électricité et au service public de l'énergie
Texte en date du 3 janvier 2003
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