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Veille Réglementaire - Juridique - Q/R ministérielles
Le dégâts causés par la mérule sont rarement couverts par les assurances habitation
Le gouvernement, dans une réponse ministérielle récente, indique qu'il revient à l’occupant, propriétaire ou locataire, de négocier la prise en charge des désordres avec son assureur et/ou d'actionner la responsabilité décennale du constructeur.
Mardi 2 mars 2021
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Veille Réglementaire - Juridique - Journal officiel
Au Journal officiel du 24 février 2021 (ERP)
Un arrêté dresse la liste des communes reconnues en l'état de catastrophe naturelle suite à des dommages causés par les inondations et coulées de boue survenues de décembre 2020 à février 2021.
Mercredi 24 février 2021
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Veille Réglementaire - Technique - DPE
Un nouveau DPE plus pédagogique à partir du 1er juillet 2021
La ministre déléguée au logement, Emmanuelle Wargon, a présenté ce weekend au journal Le Parisien la nouvelle mouture du DPE opposable, un diagnostic « plus simple mais avec des informations complémentaires ».
Lundi 15 février 2021
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Veille Réglementaire - Juridique - Jurisprudence
Mesurage loi Carrez, wc communs annexés et usucapion
Doivent être exclues du mesurage loi Carrez, les superficies de parties communes matériellement réunies aux parties privatives, sauf si, par suite de l'annexion le vendeur peut se prévaloir de l'usucapion.
Lundi 15 février 2021
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Veille Réglementaire - Juridique - Journal officiel
Au Journal officiel du 3 février 2021 (ERP)
Deux arrêtés dressant la liste des communes reconnues en l'état de catastrophe naturelle pour des dommages consécutifs à des évènements climatiques survenus de 2018 à 2020.
Mercredi 3 février 2021
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Veille Réglementaire - Technique - DPE
Comment anticiper la réduction des durées de validité des DPE
Les DPE actuellement établis verront leur durée de validité fortement réduite à compter du 1er juillet. En l'absence de précision dans le décret du 17 décembre 2020, les diagnostiqueurs peuvent anticiper dès aujourd'hui ce changement d'échéances dans leurs rapports.
Lundi 1 février 2021
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Veille Réglementaire - Juridique - Q/R ministérielles
Décence : 7000 logements parisiens de moins de 9m2 sont loués
Selon un député, 7000 logements parisiens dont la surface habitable est inférieure à 9m2 sont pourtant en location. « Compte tenu de l'ensemble des outils mis en place pour assurer la décence des logements », le gouvernement n'envisage pas de disposition supplémentaire pour mettre fin à cette pratique.
Lundi 1 février 2021
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Veille Réglementaire - Juridique - Divers
La réutilisation des diagnostics en questions
La question de la réutilisation des diagnostics immobiliers par un autre vendeur a été évoquée à plusieurs reprises au cours d'un webinaire organisé ce jeudi par DiagActu avec le cabinet d'avocats De Angelis (replay accessible à tous les abonnés Veille Réglementaire). Maîtres François-Xavier de Angelis et Guillaume Desmure y reviennent plus en détail.
Jeudi 28 janvier 2021
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Webinaire en replay
Diffusé le Jeudi 28 janvier 2021
11h00 - 12h00
[WEBINAIRE] Responsabilité professionnelle des diagnostiqueurs
Inscrivez-vous à ce webinaire et posez vos questions à deux avocats spécialistes de la prévention des risques de mise en cause de la responsabilité professionnelle des diagnostiqueurs. Une heure de questions-réponses ! Replay disponible.
Mardi 26 janvier 2021
Veille Réglementaire - Technique - DPE
Le calendrier des échéances de rénovation énergétique d'ici 2028
D'ici le 1er janvier 2028, date à laquelle la consommation énergétique des logements ne devra pas dépasser le seuil de 330 kWh/m²/an, entreront en vigueur progressivement plusieurs obligations de moyens et de contraintes prévues par divers textes législatifs. En voici un résumé... pour mieux s'y retrouver.
Lundi 25 janvier 2021
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