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Le diagnostic immobilier : 15 ans déjà…

Le diagnostic immobilier : 15 ans déjà…

 

Il y a 15 ans, à quelques jours près, naissait le diagnostic immobilier. C’est en effet le 8 février 1996 qu’était publié le premier texte réglementaire imposant une obligation d’information sur le risque d’exposition des acquéreurs, futurs occupants d’un logement, à des matériaux ou substances dangereuses pour la santé. En l’espèce, le risque d’exposition à l’amiante. Réalisés au tout début par des professionnels du bâtiment, les diagnostics techniques immobiliers ont rapidement donné naissance à une véritable profession. L’occasion de revenir sur les grandes dates qui ont marqué son histoire.

 

1996 : création du repérage des flocages et calorifugeages contenant de l’amiante


C’est le décret n° 96-97, du 7 février 1996, relatif aux modalités d’évaluation de l’état de conservation des flocages et calorifugeages contenant de l’amiante et aux mesures d’empoussièrement dans les immeubles bâtis, qui fut le premier texte publié.

 

1997 : le mesurage « loi Carrez » entre en application

 

L’obligation de faire mention de la superficie des lots de copropriété dans les compromis de vente, instituée par la loi n°96-1107 du 18 décembre 1996 dite "Loi Carrez" et le décret d'application n°97-532 du 29 mai 1997, entre en application le 19 juin 1997.

 

1998 : entrée en vigueur de l’ERAP

 

La loi du 29 juillet 1998 fait obligation au vendeur d’un appartement ou d’une maison, si ce bien immobilier a été construit avant 1948, de faire établir un « état des risques d’accessibilité au plomb » (ERAP) qui doit être annexé à la promesse de vente.

 

1999 : l’état parasitaire entre en application

 

La loi 99-471, du 8 juin 1999, dispose qu’en cas de vente d’un immeuble bâti, situé dans une zone délimitée par arrêté préfectoral, la clause d’exonération de garantie pour vice caché relatif à la présence de termites ne peut être stipulée qu’à la condition qu’un « état parasitaire du bâtiment » soit annexé à l’acte authentique de vente.

 

2002 : entrée en vigueur du repérage amiante avant-démolition

 

A compter du 1er janvier 2002, les propriétaires des immeubles mentionnés au second alinéa de l'article 1er sont tenus, préalablement à la démolition de ces immeubles, d'effectuer un repérage des matériaux et produits contenant de l'amiante et de transmettre les résultats de ce repérage à toute personne physique ou morale appelée à concevoir ou à réaliser les travaux.

 

 

2005 : publication de l’« ordonnance de 2005 » (création du DDT et de l’obligation de certification des diagnostiqueurs)

 

L’ordonnance du 8 juin 2005, relative au logement et à la construction, marque une étape essentielle dans l’histoire du diagnostic immobilier. Celle de la véritable professionnalisation de l’activité. L’ordonnance prévoit que les diagnostiqueurs immobiliers devront être certifiés par des organismes accrédités. Ce texte dispose en outre que les diagnostics techniques immobiliers sont regroupés dans un unique dossier technique.

 

2006 : entrées en vigueur du DPE, du CREP, de l’ERNT, de « l’état termites » et création du diagnostic gaz.

 

L’année 2006 fut dense en nouveautés réglementaires. Elle correspond également  

 

Par arrêté du 25 avril 2006, l’ERAP est remplacé par le « constat de risque d’exposition au plomb » (CREP), qui concerne les immeubles bâtis avant 1949.

 

Une nouvelle obligation d’information à la charge du vendeur et du bailleur prend effet à compter du 1er juin 2006. L’article 77 de la loi n° 2003-699 du 30 juillet 2003, codifié à l’article L 125-5 du Code de l’environnement, impose au propriétaire vendeur et bailleur de fournir l’état des risques naturels et technologiques (ERNT).

 

Par décret n°1114, du 5 septembre 2006, l’intitulé de l’état parasitaire est modifié pour devenir un « état relatif à la présence de termites dans le bâtiment ».

 

Le décret 1147, du 14 septembre 2006, relatif au diagnostic de performance énergétique et à l’état de l’installation intérieure de gaz pour certains bâtiments (J0 du 15 septembre 2006), instaure l’obligation de réaliser un diagnostic de performance énergétique pour tout bâtiment ou partie de bâtiment clos et couvert, à l’exception de certaines catégories bien définies. La production du diagnostic de performance énergétique portant sur un bâtiment existant est rendu exigible pour les ventes réalisées à compter du 1er novembre 2006.

  

2007 : entrée en vigueur de l’obligation de certification et du DDT, entrée en vigueur du diagnostic gaz et extension du DPE au marché locatif.

 

Un arrêté datant du 3 mai 2007 prévoit, et ce à compter du 1er juillet 2007, que les propriétaires bailleurs devront fournir à leur locataire un diagnostic de performance énergétique qui devra être annexé au bail lors de sa signature ou de son renouvellement.

 
Le décret 1147, du 14 septembre 2006énonce les modalités d’application des dispositions du code de la construcdécret énonce les modalités d’application des dispositions du code de la construction et del’habitation (article L. 134-6), relatives à l’état de l’installation intérieure de gaz naturel, dont la réalisation, lors de la vente d’un bien immobilier, doit être réalisé dans les parties privatives à compter du 1er novembre 2007. 
 

2008 : extension du CREP au marché locatif.

 

A compter du 12 août 2008, les bailleurs sont dans l’obligation d’annexer le constat de risque d’exposition au plomb (CREP) à tout nouveau contrat de location, ou pour tout renouvellement de bail.

 

2009 : entrée en vigueur du diagnostic électricité

 

Entrée en vigueur le 1er janvier 2009 du diagnostic des installations d’électricité, sixième diagnostic du dossier de diagnostic technique.  Le décret du 22 avril 2008 publié au JO du 24 avril 2008 détaille le contenu de l’état de l’installation intérieur d’électricité obligatoire à compter du 1er janvier 2009 pour toutes les ventes de logements de plus de quinze ans.

 

2010 : publication de la loi Grenelle 2

 

La loi Grenelle 2 a été publiée au Journal Officiel du 13 juillet 2010. Elle introduit de nombreuses mesures impactant le diagnostic immobilier et notamment le DPE.

 

2011 : le diagnostic ANC devient le 7ème diagnostic du DDT

 

Le 1er janvier 2011, le document établi à l'issue du contrôle des installations d'assainissement non collectif devient le septième état ou diagnostic du DDT.

 
Mise en ligne le dimanche 30 janvier 2011

 

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