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Une pluie de textes au Journal officiel entre Noël et Jour de l'An

Pas moins de quatre arrêtés et de deux décrets concernant l’amiante et la performance énergétique des bâtiments ont été publiés au Journal officiel entre Noël et Jour de l’An. Le point

 

Les textes les plus attendus étaient ceux qui concernent l’application du décret du 3 juin 2011 pour l’amiante. Deux arrêtés (listes A et liste B) publiés le 28 décembre précisent le contenu des dossiers amiante-parties privatives, de la vente et des DTA. Ils définissent les modalités de réalisation du repérage des matériaux et produits des listes A et B de l’annexe 13-9 du code de la santé publique. Ils décrivent les différentes phases de réalisation du repérage, et s’attachent à préciser les critères d’évaluation de l’état de conservation des matériaux et produits des deux listes contenant de l’amiante et le contenu minimal du rapport de repérage qui sera remis au propriétaire. Les dispositions introduites par ces arrêtés sont applicables au 1er janvier 2013 avec des dispositions transitoires pour la vente de maisons individuelles et parties privatives jusqu’au 1er avril 2013.

 

Un autre arrêté d’application du décret du 3 juin 2011 publié le 30 décembre définit les recommandations générales de sécurité du dossier technique amiante (DTA) et le modèle de fiche récapitulative du DTA.

 

Rappelons que trois autres textes réglementaires concernant les repérages de l’amiante sont encore attendus : l’arrêté précisant le contenu du rapport du repérage des matériaux et produits susceptibles de contenir de l’amiante de la liste C, l’arrêté de modalités de transmission des rapports de repérage des matériaux amiantés au préfet et l’arrêté compétence organisant le nouveau processus de certification et de recertification dans ce même domaine de l’amiante.

 

DPE : prorogation jusqu'au 31 mars

 

Concernant le DPE, un arrêté publié le 29 décembre définit le mode de transmission des diagnostics à la base de données de l’Ademe dont la date d’entrée en fonction est désormais fixée au 1er avril 2013. D’autre part, ce texte proroge la validité du DPE vente et location « version avant 2012 » jusqu'au 31 mars 2013.

 

Enfin, toujours concernant la performance énergétique, un décret codifiant la liste des projets de construction de bâtiments neufs soumis aux exigences de performance énergétique, d’attestations de prise en compte de la réglementation thermique et de réalisation de l'étude de faisabilité relative aux approvisionnements en énergie a été publié le 30 décembre, tandis qu’un autre décret relatif aux caractéristiques thermiques et à la performance énergétique des constructions de bâtiments paru le 1er janvier, définit lui les exigences de performances énergétiques pour les ensembles de bâtiments neufs.

 

Lire la présentation détaillée de ces textes dans la partie réservée aux abonnés (rubrique juridique).

Mise en ligne le mercredi 2 janvier 2013

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