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L'équilibre entre l’information de l’acquéreur et celle du locataire se rétablit progressivement

Un état de l’installation intérieure d’électricité, un autre de l’installation de gaz et une copie d'un état mentionnant l'absence ou, le cas échéant, la présence de matériaux ou produits de la construction contenant de l'amiante, devront désormais faire partie du dossier de diagnostic technique (DDT) annexé au contrat de location lors de sa signature ou de son renouvellement. Telles sont les dispositions du projet de loi pour l’accès au logement et un urbanisme rénové (Alur) destinées à améliorer l’information du locataire, et validées mardi 11 février par la commission mixte paritaire (CMP).


Si la proposition de créer d’ajouter les diagnostics électricité et amiante au DDT a convaincu les deux Chambres parlementaires dès le début de l’examen du texte, la question d’un diagnostic de l’installation de gaz a revanche fait l’objet de vifs débats. En effet, après avoir été un temps supprimé, cet état devait finalement consister au seul contrôle des tubes souples ou tuyaux flexibles d'alimentation des appareils fonctionnant au gaz. Mais la CMP en a décidé autrement et a finalement opté pour l’établissement d’un véritable état obligatoire des installations de gaz des logements soumis au régime de la location.
 
Un DDT location presque au complet

Le dossier de diagnostic technique, fourni par le bailleur et annexé au contrat de location lors de sa signature ou de son renouvellement, comprendra donc :
- le diagnostic de performance énergétique ;
- le constat de risque d’exposition au plomb ;
- une copie d’un état mentionnant l’absence ou, le cas échéant, la présence de matériaux ou produits de la construction contenant de l’amiante ;
- un état de l’installation intérieure d’électricité et de gaz (l’état concernant l’électricité consistera probablement en la simple reprise du contenu de l’état obligatoire pour la vente) ;
- l’état des risques naturels et technologiques.
 

Les modalités d'application de ces mesures ainsi que leur date d'entrée en vigueur seront définis par des décrets en Conseil d’Etat qui devront être publiés au plus tard en… 2020.


En attendant cette phase d'application, qui ne devrait pas intervenir avant 2015 dans le meilleur des cas, le projet de loi Alur sera définitivement adopté le 17 février par l’Assemblée nationale et le 20 février par le Sénat.
 
Amiante, DPE, gaz, électricité, surfaces loi Boutin et carrez, diagnostic copropriété, mérule : lire le commentaire de l'ensemble des dispositions du projet de loi Alur.

 

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Mise en ligne le vendredi 14 février 2014

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