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Alur : la promulgation de la loi en attente de la décision du Conseil constitutionnel

Les sénateurs UMP ont saisi le Conseil constitutionnel sur la loi pour l'accès au logement et un urbanisme rénové (Alur), récemment adoptée par le Parlement.

 
Selon ces sénateurs, l'article 3 du texte sur l'encadrement des loyers en zones tendues, porte atteinte au principe du droit à la propriété, "qui ne peut être regardé comme justifié par l'intérêt général". Le propriétaire d'un bien présent dans ces agglomérations "ne sera pas libre d'établir le loyer qui lui convient le mieux ou qu'il estime nécessaire à la pérennisation de sa situation financière puisque la perception des loyers est pour la plupart des propriétaires un complément de revenu indispensable", écrivent les sénateurs dans leur requête. La loi prévoit en effet que les prix ne pourront être supérieurs de plus de 20% à un loyer médian de référence qui sera calculé par rapport à ceux des logements environnants.
 

Les sénateurs UMP contestent également l'article 6 ter sur la location de meublés de courte durée et la mise en place d'un régime d'autorisation temporaire pour ce type de location, "qui fait peser sur les propriétaires une contrainte excessive et disproportionnée" mais aussi l'article 9 sur le renforcement de la formation, de la déontologie et du contrôle des professions de l'immobilier. Il contrevient selon eux, à la liberté d'entreprendre...

Mise en ligne le samedi 1 mars 2014

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