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Le projet de décret « décence » contesté par le DAL, la fondation Abbé Pierre et Greenpeace

L'une des « principales avancées » de la loi de transition énergétique est menacée de « détricotage », selon quatorze organisations de défense des locataires ou des mal-logés et ONG, parmi lesquelles l'association Droit au logement (DAL), la fondation Abbé Pierre et Greenpeace.

 
L'une des « principales avancées » de la loi de transition énergétique, l'obligation pour tout logement en location, d'avoir une performance énergétique minimale est menacée de « détricotage », selon quatorze organisations de défense des locataires ou des mal-logés et ONG, parmi lesquelles l'association Droit au logement (DAL), la fondation Abbé Pierre et Greenpeace.


L’article 12 de la loi prévoyait en effet d’instaurer un minimum de performance énergétique pour tout logement en location afin que les bailleurs ne puissent plus louer des passoires thermiques et soient, d’ici quelques années, amenés à engager des travaux d’économie d’énergie.


Or le décret d'application présenté lundi pour avis et « sans la moindre concertation préalable » au Conseil national de l'habitat, dont sept de ces organisations sont membres, s'avère être « d'une grande vacuité » et « en totale contradiction avec cette ambition », jugent-elles. Car « au lieu de définir une performance minimale progressant dans le temps », le décret « s'en remet à 6 critères qualitatifs, relatifs à l'état des moyens de chauffage, des murs, portes et fenêtres et de la ventilation », que ces organisations jugent « passablement flous » et « peu ambitieux ».

 

 « Réécriture complète du texte »


Les logements à louer doivent ainsi avoir des vitrages « en bon état », une « étanchéité à l'air correcte », une absence « d'excès d'humidité », des « fenêtres sans trous » et un appareil de chauffage « en bon état », rapportent les auteurs du communiqué.


Le décret devait définir un critère de performance énergétique à respecter « exprimé en kWhep/m2/an, à la manière des DPE obligatoires pour toute mise en location, pour qu'un logement loué soit considéré comme décent », soulignent-ils. Un décret aussi « flou et imprécis » pourra être contesté en justice, disent ces organisations, demandant une « réécriture complète du texte ».


Le CNH qui comprend aussi des représentants d'entreprises du bâtiment, de gestionnaires de logements, ou encore du notariat, a voté lundi un avis favorable sur le texte, par 10 voix « pour » et 8 « contre » - celles des associations de défense des locataires et mal-logés.


Parmi les signataires figurent également la Confédération nationale du logement (CNL), France Nature Environnement, le Réseau Action Climat France, le réseau de collectivités territoriales Amorce, l'association Soliha ou encore la Fondation Nicolas Hulot.

Mise en ligne le jeudi 9 juin 2016

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