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Faux départ pour le carnet numérique du logement

L'outil d’information devait figurer dans le projet de loi ELAN, mais le texte aurait été rejeté par le Conseil d’Etat pour plusieurs motifs.


L'article 11 de la loi de Transition énergétique pour la croissance verte (TECV) rendait obligatoire l’instauration du carnet numérique du logement au 1er janvier 2017 pour les constructions neuves et au 1er janvier 2025 pour les logements anciens lors de leur vente. Lire : PLTE : le point sur les mesures pour les diagnostiqueurs.


Mais le décret qui devait en définir ses modalités d'application n’est toujours pas publié, tandis que le futur projet de loi ELAN, présenté le 4 avril 2018 en Conseil des ministres n’en fait finalement pas mention.


Selon Batiactu, les raisons invoquées par le ministère de la Cohésion des territoires seraient d’ordre juridique. Le texte proposé aurait même été rejeté par le Conseil d'État en raison de risque de rupture d'égalité entre le logement et le tertiaire, et parce que le dispositif porterait atteinte au droit de la propriété.

 

Ce carnet intègrera le dossier de diagnostic technique mentionné à l'article L. 271-4, et lorsque le logement est soumis au statut de la copropriété, les documents mentionnés à l'article L. 721-2.

 

Le ministère va donc revoir l'écriture juridique d'un outil d'information pourtant attendu par les professionnels de l'immobilier et les associations de consommateurs. 
 

Mise en ligne le mercredi 21 mars 2018

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