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Réforme de la certification : la publication de l’arrêté compétence est imminente

L'arrêté réformant le régime de certification des six domaines de compétences des diagnostiqueurs devrait paraître dans les jours à venir. Un rendez-vous clairement manqué par la profession.

 

La concertation s’est achevée, sans d’ailleurs avoir vraiment commencé. Le ministère s’apprête à faire paraître l’arrêté compétence réformant les six domaines de certification. Le texte réglementaire devrait être publié au Journal officiel dans les jours à venir avec une entrée en vigueur au 1er juillet 2018 pour la certification des organismes de formation et au 1er janvier 2019 pour le reste du dispositif concernant les diagnostiqueurs.


Il donc désormais trop tard pour modifier un texte dont toutes les organisations professionnelles, et la plupart des certificateurs, s’accordent pourtant à dénoncer les sérieuse incohérences.


Certes, CDI FNAIM, FIDI, CFDI et LDI, comme toujours de façon désordonnée, chacune avec sa méthode et avec plus ou moins de conviction, ont tenté de peser. Du lobbying discret à la pétition tonitruante, en passant par la menace d’en référer à l’UFC-Que Choisir, rien n’y fit. La DHUP est restée inflexible.


Pourtant tout le monde, ou presque, en est convaincu, les coûts de la certification et de la recertification devraient nettement augmenter pour les diagnostiqueurs, notamment à cause de la multiplication inévitable des opérations de contrôle sur ouvrage et de l’extension de la formation continue. 

 
Au point que les petites entreprises de diagnostic immobilier pourraient souffrir, ballotées par un système aléatoire et potentiellement injuste, dont seul leur organisme de certification aura véritablement la maîtrise.

 

Réussir au moins la seconde étape de la réforme : sa mise en œuvre

 

Le texte doit entériner les principales modalités déjà connues : allongement du cycle de certification à 7 ans, formations continue étendue à tous les domaines (quatre jours minimum pour les domaines avec mention, deux jours pour les autres), suppression des examens théoriques en recertification, contrôle sur ouvrage global (lire à ce sujet : Le mode d'emploi du CSOG), certification des organismes de formation et indépendance structurelle et financière entre OF et OC.


Un dispositif de certification donc nettement plus lourd et contraignant pour tous les acteurs, mais qui ne garantira pas pour autant la montée en compétence réclamée par les associations de consommateurs et les pouvoirs publics. Un échec annoncé.


Il est trop tard donc pour modifier le texte, sauf recours au Conseil d'Etat, mais il est peut-être encore possible de sauvergarder une partie des intérêts des diagnostiqueurs. Si la profession a clairement manqué ce rendez-vous d’une réforme pourtant décisive, elle semble vouloir s'organiser, bien tardivement, pour mieux se faire entendre du législateur avant l'entrée en application du dispositif.

 

Les organisations professionnelles tentent d'unir leurs préconisations d'amélioration, tandis que les organismes de certification se regroupent en association, afin de réussir au moins la seconde étape de la réforme, celle de sa mise en œuvre.


Le compte à rebours est lancé.

Mise en ligne le vendredi 23 mars 2018

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