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L’entrée en vigueur du nouveau dispositif de certification est reportée au 1er janvier 2020

Un arrêté publié au JORF de ce vendredi 29 mars reporte la date d'entrée en vigueur du 1er avril 2019 au 1er janvier 2020 et supprime des conditions cumulatives pour les pré-requis à la certification des opérateurs de diagnostic technique.

 
Comme DiagActu l'annonçait dès février, sous la pression des différents acteurs de la concertation, les pouvoirs publics ont reporté l’entrée en vigueur du dispositif issu de l'arrêté du 2 juillet 2018.

 

Un arrêté publié au JORF de ce vendredi 29 mars reporte ainsi la date d'entrée en vigueur du 1er avril 2019 au 1er janvier 2020.


Au grand soulagement des diagnostiqueurs, mais aussi des organismes de certification, eux-aussi placés dans une situation complexe avec l’obligation de transmettre au Cofrac, pour le 22 mars 2019 au plus tard…, un plan de transition qui établit les dispositions mises en place pour prendre en compte l’arrêté du 02 juillet 2018.


Assouplissement des pré-réquis pour le DPE


Outre le report de l'entrée en vigueur, l'arrêté prend en compte l'application d'une Directive qualification professionnelle. Ainsi cet arrêté supprime les conditions cumulatives pour les pré-requis à la certification avec mention et sans mention dans le domaine énergie. Les candidats à la certification devront fournir :


« - soit la preuve par tous moyens d'une expérience professionnelle de trois ans de technicien ou agent de maîtrise du bâtiment ou dans des fonctions d'un niveau professionnel équivalent dans le domaine des techniques du bâtiment ;
« - soit un diplôme sanctionnant une formation du niveau de l'enseignement post-secondaire d'une durée minimale de deux ans à temps plein ou d'une durée équivalente à temps partiel dans le domaine des techniques du bâtiment, dispensée dans une université ou un établissement d'enseignement supérieur ou dans un autre établissement de niveau équivalent, ou un titre professionnel équivalent ;
« - soit la preuve par tous moyens des compétences exigées par un Etat de l'Union européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen pour une activité de diagnostic comparable, ces preuves ayant été obtenues dans un de ces Etats ;
« - soit toute preuve de la détention de connaissances équivalentes en lien avec les techniques du bâtiment. ».


 

Futur dispositif de certification : où en est la concertation et comment anticiper dès maintenant son renouvellement de certification dans les meilleures conditions ? Posez vos questions en direct à Philippe Troyaux.

 

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Mise en ligne le vendredi 29 mars 2019

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