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Accessibilité : fin des dépôts d’Ad’AP

Depuis le 31 mars, les gestionnaires d’ERP ne peuvent plus déposer d'agendas d’accessibilité programmée.


Depuis le 31 mars 2019, les gestionnaires d’ERP ne peuvent plus déposer d'agendas d’accessibilité programmée (Ad’AP), rappelle la délégation ministérielle à l’accessibilité (DMA).


Dorénavant, ils devront, pour répondre à leurs obligations de mise en accessibilité, déposer des demandes d’autorisation de travaux ou de permis de construire de mise en conformité totale, sous peine de sanctions administratives et pénales.


En quatre ans, 690 000 ERP sont entrés dans le dispositif d’Ad’AP institué par l’article 3 de l’ordonnance n° 2014-1090 du 26 septembre 2014 relative à la mise en accessibilité des établissements recevant du public, des transports publics, des bâtiments d’habitation et de la voirie pour les personnes handicapées.


Solution d’effet équivalent


D’autre part, à la demande de la DMA, le Cerema a rédigé et publié un guide méthodologique d’aide à l’élaboration et à l’instruction d’une demande de solution d’effet équivalent.


Le concept de solution d’effet équivalent a pour objectif de permettre aux maîtres d’ouvrage de proposer d’autres moyens de répondre à l’objectif d’accessibilité et d’introduire une souplesse aux modalités de mise en œuvre des dispositions techniques d’accessibilité. Ils peuvent proposer un autre moyen de rendre accessible leur établissement, dès lors qu’ils respectent l’obligation de résultat décrit dans le premier alinéa de chaque article réglementaire. Par exemple, certaines technologies peuvent offrir une meilleure réponse au besoin que la simple exigence fixée par les textes. Ainsi, le recours à une solution d’effet équivalent permet de rectifier cela, et ouvre aux concepteurs un certain nombre de possibilités nouvelles, en permettant d’autres choix notamment technologiques ou architecturaux.

Mise en ligne le samedi 6 avril 2019

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Objet : CANDIDATURE + EXONERATION DE CHARGES / AFPR Madame, Monsieur, Etant dans le bâtiment depuis plus de 25 ans. J’ai acquis le titre de Maître Artisan ainsi que les qualifications QUALIBAT technicité confirmée et RGE. Gages de rigueur et de professionnalisme. Je fût également Maître d’apprentissage car j’aime autant transmettre que recevoir ( un de mes apprenti a fini « meilleur apprenti PACA « ). Tout au long de mon parcours, je me suis formé, notamment, aux règles d’hygiène et de sécurité, étant chargé de prévention. Attiré par le métier de diagnostiqueur depuis longtemps, j’ai eu l’opportunité de faire une reconversion et de me former chez FORMADIAG et d’être certifié par B2C. C’est pourquoi je me permets de vous proposer ma candidature mais également une solution intéressante pour tout employeur. En effet, l’ AFPR ( action de formation préalable au recrutement ) vous permet de vous exonérer pendant deux mois des cotisations sociales sous- réserve, à la clé, de la signature d’un CDI ou CDD. Ainsi, cette option vous permet de me faire intégrer vos équipes et votre méthodologie à moindre coût. Etant éligible à ce type de contrat, il me semble que nous y trouvions chacun notre intérêt afin de démarrer ensemble une collaboration fructueuse. Avec ces temps de crise et de ralentissement économique, je suis plus que motivé pour vous apporter mes services afin de redynamiser notre activité et combler le retard accumulé pendant ce confinement. Je suis à votre disposition immédiatement et me tiens prêt à relever ce défi à vos cotés. Dans l’attente de vous lire, Veuillez agréer l’expression de mes sentiments distingués.
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