Mon compte
Créer un compte
Pourquoi créer un compte
 
Accessibilité : fin des dépôts d’Ad’AP

Depuis le 31 mars, les gestionnaires d’ERP ne peuvent plus déposer d'agendas d’accessibilité programmée.


Depuis le 31 mars 2019, les gestionnaires d’ERP ne peuvent plus déposer d'agendas d’accessibilité programmée (Ad’AP), rappelle la délégation ministérielle à l’accessibilité (DMA).


Dorénavant, ils devront, pour répondre à leurs obligations de mise en accessibilité, déposer des demandes d’autorisation de travaux ou de permis de construire de mise en conformité totale, sous peine de sanctions administratives et pénales.


En quatre ans, 690 000 ERP sont entrés dans le dispositif d’Ad’AP institué par l’article 3 de l’ordonnance n° 2014-1090 du 26 septembre 2014 relative à la mise en accessibilité des établissements recevant du public, des transports publics, des bâtiments d’habitation et de la voirie pour les personnes handicapées.


Solution d’effet équivalent


D’autre part, à la demande de la DMA, le Cerema a rédigé et publié un guide méthodologique d’aide à l’élaboration et à l’instruction d’une demande de solution d’effet équivalent.


Le concept de solution d’effet équivalent a pour objectif de permettre aux maîtres d’ouvrage de proposer d’autres moyens de répondre à l’objectif d’accessibilité et d’introduire une souplesse aux modalités de mise en œuvre des dispositions techniques d’accessibilité. Ils peuvent proposer un autre moyen de rendre accessible leur établissement, dès lors qu’ils respectent l’obligation de résultat décrit dans le premier alinéa de chaque article réglementaire. Par exemple, certaines technologies peuvent offrir une meilleure réponse au besoin que la simple exigence fixée par les textes. Ainsi, le recours à une solution d’effet équivalent permet de rectifier cela, et ouvre aux concepteurs un certain nombre de possibilités nouvelles, en permettant d’autres choix notamment technologiques ou architecturaux.

Mise en ligne le samedi 6 avril 2019

Toutes les actualités

Toutes les actualités Veille Réglementaire

Toutes les actualités Veille Décideurs

Tous les webinaires

Toutes les actualités formation

Toutes les interviews

 

Emploi
Sous-traitance
Annonces
DiagActu sur twitter
DiagActu
Qui sommes nous ?
Espace recruteur
Kit média annonceur
Nos autres sites
Les diagnostics immobiliers
Devenir diagnostiqueur immobilier
Services aux diagnostiqueurs
Actualités
Interviews
Annuaire professionnel
Textes légaux
Annuaire des formations
Forum des diagnostiqueurs
Petites annonces
Offres d'emploi
Demandes d'emploi
Offres de sous-traitance
Demandes de sous-traitance
Webinaires
Retrouvez-nous sur les réseaux sociaux
Création Mak2 - Hébergement MaSolutionWeb.com
© 2007-2019 DiagActu - Gestion des cookies - Mentions légales