Créés au nom du principe de précaution et du droit à l'information du consommateur immobilier, plusieurs diagnostics obligatoires doivent être annexés aux contrats de vente et aux baux lors de l'établissement d'une transaction immobilière (vente ou location).
L'ordonnance n° 2005-655 du 8 juin 2005 relative au logement et à la construction a posé les règles applicables à notre profession. 4 volets : la compétence, l'assurance, l'indépendance et l'impartialité ainsi que des sanctions pénales...
Comme pour tout métier, il convient de se former pour devenir diagnostiqueur immobilier...
Les pouvoirs publics ont souhaité uniformiser les compétences des diagnostiqueurs...
Comme tous les professionnels amenés à intervenir sur des bâtiments, les opérateurs de diagnostics immobiliers ont l'obligation de contracter une assurance en responsabilité civile professionnelle...
Toutes vos petites annonces classées... Equipements et matériels, ainsi que la vente de cabinets de diagnostic...
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Un espace spécialement conçu pour échanger entre professionnels sur le métier de diagnostiqueur immobilier... Toutes les réponses aux questions que vous vous posez !
Posez vos questions juridiques à deux avocats spécialistes de la prévention des risques de mise en cause de la responsabilité professionnelle des diagnostiqueurs.
DiagActu vous propose une heure de questions-réponses avec deux avocats spécialisés sur l’essentiel de vos domaines de compétences, et notamment Amiante, DPE, Termites et Mesurage loi Carrez.
Inscrivez-vous à notre webinaire et posez vos questions à nos invités, dès maintenant (par mail : webinaire@diagactu.fr) et lors de la confirmation de votre inscription ou en direct par tchat.
Attention, seuls les participants inscrits recevront le replay de ce webinaire.
Date : jeudi 25 avril à 13h30
Durée : 1h
Webinaire animé par :
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Me François-Xavier DE ANGELIS Avocat associé De Angelis & Associés Société d'avocats |
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Me Guillaume DESMURE Avocat of counsel De Angelis & Associés Société d'avocats |
Webinaire réservé aux abonnés Veille réglementaire. S'abonner.
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