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RAAT : la certification avec mention de nouveau obligatoire à partir du 1er juillet 2020
Un arrêté publié au JORF de ce jeudi modifie l'arrêté du 16 juillet 2019 en partie suspendu et remet en vigueur l’obligation de certification avec mention pour les opérateurs de repérages amiante avant-travaux dans les immeubles bâtis à compter du 1er juillet 2020. 
 
L’arrêté du 23 janvier 2020 modifiant l'arrêté du 16 juillet 2019 relatif au repérage de l'amiante avant certaines opérations réalisées dans les immeubles bâtis, publié au JORF ce jeudi 30 janvier remet en vigueur, à compter du 1er juillet 2020, l’obligation de certification avec mention des opérateurs. Le texte entre en vigueur le 31 janvier 2020 et prévoit expressément qu'à partir de cette date, « les différentes phases constitutives de la mission de repérage de l'amiante [avant-travaux] réalisées par un opérateur de repérage disposant de la certification avec mention dans le domaine amiante prévue par l'arrêté pris en application des articles R. 271-1 du code de la construction et de l'habitation et R. 1334-23 du code de la santé publique ».
 
Il instaure cependant une période transitoire permettant aux opérateurs non titulaires de la mention de continuer à assurer ce type de missions jusqu'au 30 juin 2020.
  
Un contexte de forte instabilité réglementaire
 
Rappelons que le Conseil d'Etat, par une décision du 24 juillet 2019, a annulé l'arrêté du 25 juillet 2016 définissant les critères de certification des compétences des personnes physiques opérateurs de repérage, d'évaluation périodique de l'état de conservation des matériaux et des produits contenant de l'amiante, et d'examen visuel après travaux dans les immeubles bâtis et les critères d'accréditation des organismes de certification du seul fait qu'il rendait obligatoire une norme internationale non accessible gratuitement sur le site de l'Association française de normalisation (AFNOR).
 
Dans la continuité de cette décision, le juge des référés du Conseil d'Etat, dans une ordonnance du 27 août 2019, a prononcé la suspension des articles 4 et 13 de l'arrêté interministériel du 16 juillet 2019 relatif au repérage de l'amiante avant certaines opérations réalisées dans les immeubles bâtis en ce qu'ils faisaient référence, pour poser l'obligation de confier les missions de repérage de l'amiante avant travaux portant sur les immeubles bâtis aux opérateurs de repérage titulaires d'une certification avec mention, aux dispositions de l'article 2 de l'arrêté du 25 juillet 2016 annulé.
 
L'arrêté du 8 novembre 2019 relatif aux compétences des personnes physiques opérateurs de repérage, d'évaluation périodique de l'état de conservation des matériaux et des produits contenant de l'amiante, et d'examen visuel après travaux dans les immeubles bâtis, publié au Journal officiel du 17 novembre 2019 purgé de son vice de forme, pris en remplacement de l'arrêté du 25 juillet 2016 annulé maintient les dispositifs de certification avec mention ou sans mention prévus par ledit arrêté du 25 juillet 2016.
 
L'arrêté du 16 juillet 2019 est ainsi modifié en conséquence, de manière à renvoyer aux dispositions de l'arrêté du 8 novembre 2019 relatives à la certification avec mention et à prévoir une période transitoire d'entrée en vigueur des dispositions exigeant de confier les missions de repérage de l'amiante avant travaux portant sur les immeubles bâtis à des opérateurs de repérage titulaires d'une certification avec mention, conformément à l'ordonnance du juge des référés du Conseil d'Etat du 27 août 2019.
 
Mise en ligne le jeudi 30 janvier 2020

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