Créés au nom du principe de précaution et du droit à l'information du consommateur immobilier, plusieurs diagnostics obligatoires doivent être annexés aux contrats de vente et aux baux lors de l'établissement d'une transaction immobilière (vente ou location).
L'ordonnance n° 2005-655 du 8 juin 2005 relative au logement et à la construction a posé les règles applicables à notre profession. 4 volets : la compétence, l'assurance, l'indépendance et l'impartialité ainsi que des sanctions pénales...
Comme pour tout métier, il convient de se former pour devenir diagnostiqueur immobilier...
Les pouvoirs publics ont souhaité uniformiser les compétences des diagnostiqueurs...
Comme tous les professionnels amenés à intervenir sur des bâtiments, les opérateurs de diagnostics immobiliers ont l'obligation de contracter une assurance en responsabilité civile professionnelle...
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Les principaux organismes de formation du marché ont désormais obtenu le sésame délivré par un organisme de certification dans le cadre du nouveau dispositif de certification des diagnostiqueurs. Le point.
Au 5 février 2020, ils sont 15 et, sans surprise, ils comptent parmi les plus importants organismes du marché de la formation des diagnostiqueurs immobiliers.
Depuis le 1er octobre 2018 en effet, l’arrêté du 2 juillet 2018 impose aux organismes de formation la détention d'une certification pour pouvoir former les diagnostiqueurs dans tout ou partie de leurs domaines de compétences (amiante, énergie, gaz, électricité, plomb et termites).
Cette certification doit être délivrée pour une durée de 5 ans par un organisme de certification accrédité par le Cofrac. Elle couvre au choix de l'organisme de formation, la formation initiale et/ou la formation continue.
A noter que les deux organismes de certification qui se sont positionnés sur ce marché, I.Cert et Global Certification, ne sont pas encore formellement accrédités, mais ont été jugés recevables par le COFRAC et autorisés par la DHUP à délivrer des certifications dans le cadre du nouveau dispositif.
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Organisme de formation |
Certificateur |
Domaines |
Module de formation |
Date de prise d’effet |
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Global Certification |
Tous Sauf Plomb, Amiante et Energie avec mention |
Formation Initiale |
18/12/2019 |
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I.Cert |
Tous |
Formation Initiale + Formation Continue |
11/09/2019 |
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|
I.Cert |
Tous |
Formation Initiale + Formation Continue |
20/11/2019 |
|
|
I.Cert |
Tous (option FOAD) |
Formation Initiale + Formation Continue |
26/07/2019 |
|
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I.Cert |
Tous |
Formation Initiale + Formation Continue |
01/10/2019 |
|
|
I.Cert |
Tous Sauf Plomb avec mention |
Formation Initiale + Formation Continue |
26/07/2019 |
|
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Global Certification |
Tous Sauf Plomb, Amiante et Energie avec mention |
Formation Initiale |
20/01/2020 |
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|
I.Cert |
Tous Sauf Plomb, Amiante et Energie avec mention |
Formation Initiale |
02/09/2019 |
|
|
Global Certification |
Tous |
Formation Continue |
28/11/2019 |
|
|
I.Cert |
Tous |
Formation Initiale |
14/11/2019 |
|
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I.Cert |
Tous |
Formation Initiale + Formation Continue |
03/09/2019 |
|
|
I.Cert |
Tous Sauf Plomb avec mention |
Formation Initiale + Formation Continue |
16/08/2019 |
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|
Global Certification |
Tous Sauf Amiante et Plomb avec mention |
Formation Initiale + Formation Continue |
28/11/2019 |
|
|
Global Certification |
Tous |
Formation Initiale + Formation Continue |
20/12/2019 |
|
|
Global Certification |
Tous Sauf Plomb avec mention |
Formation Initiale + Formation Continue |
20/12/2019 |
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