Mon compte
Créer un compte
Pourquoi créer un compte
 
Publication d’un arrêté pour la saisie et la transmission dématérialisée des BSDA

À compter du 1er janvier 2022, les producteurs de déchets amiantés, dont les cabinets de diagnostics immobiliers ou leurs prestataires chargés de la collecte de leurs déchets amiantés, devront saisir et transmettre leurs bordereaux de suivi des déchets dangereux contenant de l’amiante (BSDA) via la plateforme Trackdéchets.

 

Une application dès le 1er janvier avec une période de tolérance

L’arrêté du 21 décembre 2021 définissant le contenu des déclarations au système de gestion électronique a été publié le 28 décembre 2021 au Journal Officiel. Il définit les informations constitutives du système de gestion électronique des bordereaux de suivi de déchets dangereux prévu par l'article R. 541-45 du code de l'environnement, pour les déchets contenant de l'amiante. Il permet l’entrée en application, au 1er janvier 2022, des dispositions du décret n° 2021-321 du 25 mars 2021 relatif à la traçabilité des déchets, des terres excavées et des sédiments.

Cette procédure remplace donc le formulaire Cerfa actuel. Une « période de tolérance » de six mois est cependant accordée pour la déclaration des BSDA via la plateforme afin de permettre aux acteurs de s’adapter à cette démarche dématérialisée.

 

Un contenu enrichi

Les nouveaux BSDA reprendront les informations contenues dans la précédente version avec des précisions sur la nature et l'origine des déchets,mais aussi des informations supplémentaires relatives :

  • À la contamination du déchet par des polluants organiques persistants,
  • À la dénomination usuelle du déchet complétant le code déchet,
  • À l'identité du producteur du déchet,
  • Au numéro SIRET de l'entreprise de travaux, la raison sociale
  • Au numéro SIREN de l'éco-organisme si le déchet est pris en charge par un éco-organisme issu d'une filière à responsabilité élargie du producteur (Rep) ou à l'adresse du lieu où sont collectés les déchets, lorsqu'elle se distingue de l'adresse de l'établissement expéditeur.

Par ailleurs, les courtiers et négociants en déchets, ainsi que la possibilité de nouvelles filières de traitement des déchets contenant de l'amiante sont ajoutés aux champs d’information du BSDA.

 

Mathias Lovaglio

Mise en ligne le mercredi 29 décembre 2021

Toutes les actualités

Toutes les actualités Veille Réglementaire

Toutes les actualités Veille Décideurs

Tous les webinaires

Toutes les actualités formation

Toutes les interviews

 

Emploi
Sous-traitance
Annonces
Dernière offre d'emploi
Technicien diagnostiqueur expérimenté (H/F)
DIAGNOSTIQUEUR IMMOBILIER EXPERIMENTE Entreprise de diagnostics immobiliers à échelle humaine, nous sommes spécialisés dans les diagnostics avant travaux ou démolition dans les Hauts de France essentiellement sur la métropole lilloise. Votre mission : Etre à la fois le conseil et le technicien terrain de nos clients existants. Intégré au sein de notre équipe, vous serez en charge de suivre une partie d’un portefeuille déjà existant composé essentiellement de professionnels. A ce titre, vous prendrez en charge les actions suivantes : • La réalisation de diagnostics immobiliers réglementaires multi-domaines (Amiante, DPE, Plomb, Gaz, Electricité, Termites, Loi Carrez, ERP.). • L'établissement de rapports et cartographies correspondants sur progiciel dédié (Liciel Environnement) • Dynamiser et développer votre portefeuille en participant à l’amélioration de la relation client et à l'activité en général. Profil : Ces missions requièrent un profil autonome, avec le goût pour le contact humain ainsi qu’une qualité rédactionnelle et pertinente dans vos rapports d'intervention Vous justifiez d'une formation minimum BAC +2/+3 dans le secteur avec une expérience significative (2 à 3 ans). Vos certifications, mises en pratique avec succès sont en cours de validité (Amiante, Plomb, DPE..) Idéalement vous disposez des mentions avec vos certifications. Ce poste nécessitera de nombreux déplacements régionaux et la possession du permis de conduire est indispensable. Une ambition à s’investir à moyen terme dans la gestion de l’entreprise peut apporter un plus Rémunération selon profil Voiture + Equipement professionnel Merci de nous faire parvenir votre candidature CV et lettre de motivation par mail : recrutement59@arliane.fr
Dernière demande d'emploi
DiagActu sur twitter
DiagActu
Qui sommes nous ?
Espace recruteur
Kit média annonceur
Nos autres sites
Les diagnostics immobiliers
Devenir diagnostiqueur immobilier
Services aux diagnostiqueurs
Actualités
Interviews
Annuaire professionnel
Textes légaux
Annuaire des formations
Forum des diagnostiqueurs
Petites annonces
Offres d'emploi
Demandes d'emploi
Offres de sous-traitance
Demandes de sous-traitance
Webinaires
Retrouvez-nous sur les réseaux sociaux
Création Mak2 - Hébergement MaSolutionWeb.com
© 2007-2022 DiagActu - Gestion des cookies - Mentions légales