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LOI CARREZ

PTZ

Décret n° 2010-1704 du 30 décembre 2010 relatif aux prêts ne portant pas intérêt consentis pour financer la primo-accession à la propriété

PTZ

Arrêté du 30 décembre 2010 relatif aux conditions d'application de dispositions concernant les prêts ne portant pas intérêt consentis pour financer la primo-accession à la propriété

Loi Carrez

Décret 97.532 du 23 mai 1997 portant définition de la superficie

Loi Carrez

Loi 96-1107 du 18 décembre 1996 améliorant la protection des acquéreurs de lots de copropriété.

Loi Carrez

Loi 65- 557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis.

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