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STATUT DES DIAGNOSTIQUEURS IMMOBILIERS

Statut des diagnostiqueurs immobiliers

Code de la Construction et de l'Habitation: article L271-6

Statut des diagnostiqueurs immobiliers

Décret n° 2010-1200 du 11 octobre 2010 pris pour l'application de l'article L. 271-6 du code de la construction et de l'habitation

Convention collective

Avis relatif à l'extension d'un accord national professionnel conclu dans le secteur du diagnostic technique du bâti

Risques rayonnements optiques

Décret n° 2010-750 du 2 juillet 2010 relatif à la protection des travailleurs contre les risques dus aux rayonnements optiques artificiels

Statut des diagnostiqueurs immobiliers

Décret no 2006-1114 du 5 septembre 2006 relatif aux diagnostics techniques immobiliers et modifiant le code de la construction et de l’habitation et le code de la santé publique

Statut des diagnostiqueurs immobiliers

Ordonnance n° 2005-655 du 8 juin 2005 relative au logement et à la construction

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