ET SI UN MORATOIRE SUR LA CERTIFICATION ET LES KPI ÉTAIT INSTAURÉ ? Profession

Publié le par Andréa Devulder

À l’approche des Assises du diagnostic immobilier du 21 mai prochain, la Fédération nationale des diagnostiqueurs immobiliers (FNDI) hausse le ton. Dans un communiqué publié le 14 avril, elle demande « la mise en place immédiate d’un moratoire » sur les dispositifs de certification et les indicateurs de performance (KPI).

Au cœur de cette prise de position, un constat : « Le dispositif du diagnostic de performance énergétique (DPE) est aujourd’hui au bord de la rupture », non pas en raison de fraudes massives, mais à cause d’ « une inflation réglementaire devenue ingérable sur le terrain ». La FNDI insiste sur le décalage entre la réalité et certains discours publics, rappelant que « la fraude initiale […] restait marginale (de l’ordre de 1,5 à 2 %) », loin d’un « système généralisé ». Alors même que les mesures mises en place depuis 2025 ont profondément bouleversé l’exercice du métier, à l’instar des KPI et des suspensions qui peuvent en découler.

Les contours de ce moratoire
Ce moratoire s’articulerait autour de la suspension ciblée de deux dispositifs jugés particulièrement pénalisants : d’une part, « l’application des KPI statistiques conduisant à des suspensions automatiques au-delà d’un seuil d’activité annuel » ; d’autre part, le « renforcement graduel des exigences de certification tant que leur articulation et leurs impacts n’ont pas été pleinement évalués ». La FNDI appelle ensuite à la création d’un groupe de travail paritaire réunissant administration, organismes de certification et représentants de la profession, chargé de « revoir de façon globale l’architecture des contrôles », de « distinguer clairement » la lutte contre la fraude avérée de la simple gestion statistique, et de « bâtir un référentiel […] réaliste, stable et compatible avec l’exercice quotidien du métier ». Enfin, la FNDI plaide pour un véritable « RESET réglementaire », passant par une clarification et une simplification des textes, mais aussi par « une évaluation sérieuse de l’impact des mesures 2025 sur l’offre de diagnostics », notamment en termes de perte d’opérateurs, de désertification territoriale et d’allongement des délais. À quelques semaines des Assises, reste désormais à savoir si et comment les pouvoirs publics répondront à cet appel.

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