LE CONTRÔLE TECHNIQUE DU BÂTI VU PAR SIDIANE Profession

Sidiane - Contrôle technique
Publié le par Mathias LOVAGLIO

L’instauration d’un contrôle technique des logements s’impose de plus en plus comme un sujet d’actualité. Jean-Christophe Protais, président de SIDIANE, esquisse le cadre de ce qui pourrait être mis en place pour les maisons individuelles, un dispositif qui intégrerait les obligations existantes pour les transactions et modifierait profondément le champ d’intervention et le marché des diagnostiqueurs immobiliers.

 

Dès sa création, Sidiane s’est positionné en faveur de la mise en place d’un contrôle technique obligatoire du bâti. Quelles sont les raisons qui ont nourri ce projet ?

La genèse est en réalité assez simple. Nous faisons face à un vrai chantier qui est celui de la rénovation énergétique porté notamment par la loi Climat et résilience dont le programme est très ambitieux. Même si la transcription n’en est pas toujours satisfaisante, il traduit une vraie volonté politique avec des moyens de financement conséquents pour l’appuyer. Nous ressentons également un basculement dans l’opinion publique et les citoyens sont de plus en plus nombreux à se mobiliser sur ces sujets. Mais les dispositifs qui existent, notamment le DPE et le futur audit énergétique, ne concernent que les ventes ou les locations. Toute une partie du parc de logements échappe à ces dispositifs, mais aussi aux autres diagnostics des polluants du bâtiment ou des installations. Cela constitue un manque majeur et une difficulté à la fois pour l’État qui doit piloter une politique de rénovation énergétique à partir de données très partielles, et pour le particulier qui doit imaginer comment intervenir sur son patrimoine dès lors qu’il n’entre pas dans un processus transactionnel.

Fort de ce constat, nous avons, avec le contrôle technique automobile, un modèle qui a fait ses preuves et dont plus personne ne conteste le bien-fondé. Sa mise en place a contribué à la diminution du nombre d’accidents en France en améliorant la sécurité des véhicules, tout en veillant au respect des critères d’émissions de polluants.

Pourquoi ne pas s’inspirer de ce modèle pour les logements ? En ce sens, le DTG pour les copropriétés remplit en partie ces objectifs et il nous parait temps de réfléchir au cas de la maison individuelle. Un contrôle technique du bâti permettrait à l’État d’avoir une vision plus précise du parc de logements en France pour améliorer l’efficacité de sa politique et affiner ses enveloppes budgétaires. Pour le propriétaire, il serait également un moyen de piloter ses actions de rénovation énergétique. Prenons un exemple concret. L’enveloppe nécessaire à l’atteinte de nos objectifs de rénovation énergétique est estimée à 40 milliards d’euros Mais cette enveloppe ne tient pas compte d’autres facteurs comme l’amiante dont la présence dans une maison entraine généralement un surcoût de l’ordre de 20% pour une rénovation lourde. Si nous pouvions corréler les informations issues des différents diagnostics, nous pourrions alors gagner en efficacité.

Quels seraient les contours de ce contrôle technique des maisons ?

Nous sommes encore en phase de conceptualisation, mais nous suivons un plan d’actions pour faire des propositions concrètes, construites et argumentées à l’administration et au pouvoir législatif.

En l’état de notre réflexion, nous l’imaginons en trois volets. Le premier porterait sur les polluants du bâtiment (plomb, amiante, termites), le second sur les équipements (gaz et électricité) et un troisième volet s’intéresserait aux problématiques énergétiques et environnementales (DPE). Nous étudions la possibilité d’y ajouter un quatrième volet consacré aux pathologies du bâtiment, tout en restant à un niveau simple. Il ne s’agit pas de rentrer dans des audits sophistiqués et chers, mais d’avoir une vision de l’état du bâti comme, par exemple, la toiture, l’existence de fissurations ou de fractures, etc.

Ensuite, à partir de cette vision précise, il s’agit de préconiser des solutions et des programmes de travaux tant au niveau du particulier qu’au niveau des financements de l’Etat.

Ce contrôle aurait bien évidement vocation à se substituer aux diagnostics avant vente ou location en permettant aux propriétaires de disposer d’une base documentaire à jour. Il ne s’agit pas de créer des doublons et c’est pourquoi un travail de convergence et d’harmonisation avec les obligations qui existent déjà doit être mené tant pour cibler les biens concernés que pour déterminer une récurrence.

Quels seraient alors les bénéfices pour les propriétaires et les pouvoirs publics ?

L’un des axes forts de la réflexion de notre fédération repose sur le digital et l’exploitation de la donnée. Nous sommes en train de réaliser un énorme travail de consolidation des données collectées par les différentes entités fondatrices de Sidiane, avec des problématiques concrètes d’harmonisation, de compilation et d’utilisation. Un contrôle technique obligatoire permettrait à l’État de disposer de données réelles et de chiffres plus fiables pour mieux définir ses politiques. Mais ces données seraient tout autant utiles aux propriétaires, aux acteurs de la rénovation énergétique et plus généralement à tous les acteurs du maintien en état des logements. Nous évoquions précédemment l’amiante. Grâce au contrôle technique, le propriétaire et les artisans seraient alertés de la situation et pourraient ainsi anticiper l’impact sur les travaux et prévoir l’intervention d’une entreprise de désamiantage. Cette donnée serait accessible en temps réel, elle permettrait d’automatiser beaucoup d’opérations comme la rédaction des devis par les artisans qui auraient alors à disposition des métrés ou des précisions sur les pathologies d’un ouvrage.

Dans quelle mesure les diagnostiqueurs immobiliers pourraient-ils s’approprier ce contrôle technique ?

Les diagnostiqueurs sont d’ores et déjà formés et qualifiés pour les trois volets polluants, équipements et performance énergétique. Dans notre esprit, le quatrième volet consacré aux pathologies, si nous le conservons dans notre proposition, ne viserait qu’à détecter des anomalies flagrantes. Bien évidemment, ce contrôle technique n’a pas vocation à se substituer à un travail de bureau d’études. Par contre, nous pouvons imaginer d’avoir des checklists visuelles, à la portée du diagnostiqueur avec, le cas échéant, une formation complémentaire s’il ne dispose pas de compétences suffisantes. Nous gardons en tête que le coût de ce contrôle technique doit rester supportable. Il serait illogique de rendre obligatoire un audit qui couterait plusieurs milliers d’euros et ne serait pas accepté par les propriétaires.

 

La question d’un contrôle technique du bâti sera abordée lors de la table ronde des RVDI consacrée aux nouvelles frontières du diagnostic immobilier.

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Un commentaire

  • Alexandre BESANÇON a écrit

    a la demande de certains je le pratique déja un bilan globale du bati sauf que si vous voulez un bilan globale l ‘état doit légiférer pour une grille de tarif spécifique

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