PLAN D'AMÉLIORATION DU DPE : LES MESURES ENVISAGÉES SONT-ELLES À LA HAUTEUR DES ENJEUX ? Profession

Plan d'action pour l'amélioration de la qualité des DPE
Publié le par Mathias LOVAGLIO

Un renforcement de la formation, notamment initiale avec plus de pratique, est probablement une solution nécessaire pour la montée en compétences des diagnostiqueurs et l’amélioration de la qualité des DPE. Mais sera-t-il suffisant si le plan d’action actuellement étudié par la DHUP ignore une partie des problématiques qui affectent la profession.

Plus de formation et de contrôle, mais à quel prix ?

Les mesures envisagées par le plan d’action pour l’amélioration du DPE se focalisent sur le renforcement du dispositif de formation/certification avec l’objectif d’une montée en compétences de l’ensemble des diagnostiqueurs. Près de 93% des diagnostiqueurs sondés par Diagactu en octobre dernier plaidaient d’ailleurs pour un ou plusieurs renforcements de la formation et/ou de la certification du domaine Énergie (voir notre article détaillant les solutions souhaitées par les diagnostiqueurs). À titre d’exemple, la réflexion menée dans le cadre du plan d’action sur la nécessité d’introduire plus de pratique en situation réelle lors des formations est un axe généralement plébiscité par la profession et devrait donc être accueilli favorablement, à condition que la qualité soit au rendez-vous.

Néanmoins, même si les derniers arbitrages doivent encore intervenir et si le dispositif actuel mérite d’être consolidé, les mesures envisagées alourdissent considérablement les formations initiale et continue ainsi que le nombre de surveillances documentaires et de contrôles sur site. Les diagnostiqueurs ne s’attendaient peut-être pas à un renforcement d’une telle ampleur avec une incidence importante en termes de moyens et de coûts, alors qu’ils subissent déjà les effets de l’inflation et de l’augmentation de leur RC Pro.

Dès lors, quel sera l’accueil réservé à ce plan d’amélioration si les actions prises se limitent au seul renforcement du dispositif de formation/certification sans traiter les autres problématiques qui touchent la filière ? Les diagnostiqueurs peuvent légitimement s’interroger de savoir s’ils devront être les seuls à supporter des contraintes supplémentaires, aussi justifiées soient-elles, au risque qu’ils aient le sentiment de payer les pots cassés. Il est fort probable que l’adhésion à ce plan d’action sera en partie conditionnée à la mise en œuvre d’autres mesures permettant de lutter contre les mauvaises pratiques et de corriger certaines faiblesses structurelles de la profession.

Le DPE en reconquête de confiance

Jusqu’à présent, les anomalies ou défauts constatés lors des diagnostics réalisés pour une vente ou une location n’avaient bien souvent que des conséquences limitées et supportables financièrement pour les propriétaires. Mais les mesures contraignantes adoptées à l’encontre des passoires énergétiques ont donné au DPE un nouveau pouvoir alors que, de l’aveu même de tous les acteurs, sa fiabilisation n’était pas acquise. L’impact de la classe DPE sur les intérêts d’un propriétaire, qu’il soit vendeur ou bailleur, peut désormais atteindre des proportions importantes. Le double procès actuel à l’encontre du DPE et de sa fiabilité, d’une part, et des diagnostiqueurs et leurs mauvaises pratiques, d’autre part, entretient dans l’opinion publique une défiance dans laquelle certains n’hésitent pas à s’engouffrer pour tenter d’échapper aux mesures contraignantes et pourtant nécessaires à la réduction de nos émissions de gaz à effet de serre.

Le « péché originel », celui d’avoir lancé ces mesures contraignantes avant de s’assurer que le nouveau DPE inspire une confiance largement partagée, a contribué à égratigner la profession. En ce sens, la fiabilisation des outils du DPE, voire l’amélioration de la méthode, doivent se poursuivre. Elles seront d’autant plus scrutées que les craintes que l’audit énergétique réglementaire connaisse le même sort sont loin d’être écartées.

Un bref inventaire des mauvaises pratiques

Toutes les erreurs mises en lumière sur le DPE ne relèvent pas d’un déficit de formation ou de l’incompétence de certains diagnostiqueurs. Elles trouvent aussi leur origine dans des comportements dérivants, traduisant un manque de conscience professionnelle, et contre lesquels le renforcement des formations n’aura que peu d’efficacité. Le plan d’action de la DHUP ne peut s’exonérer de se pencher sur ces mauvaises pratiques qui ternissent l’image de la profession jusque dans les médias : le travail sciemment bâclé, les diagnostiqueurs trafiquant les données pour améliorer la classe énergétique, les DPE édités sans numéro d’enregistrement à l’Ademe, l’exercice du métier sans certification, voire l’usurpation de certification… Autant de fléaux qui gangrènent la profession, même s’il reste difficile d’en mesurer l’ampleur réelle.

Certaines pratiques commerciales pourtant interdites, comme le commissionnement, persistent. Des plateformes d’intermédiation favorisent les diagnostics low cost, promptement menés, avec une incidence inévitable sur la qualité.

Et avant même la date officielle de son lancement, l’audit énergétique réglementaire est menacé de pratiques illégales et opportunistes. Des offres commencent à apparaitre : elles proposent des missions de sous-traitance des relevés in situ à des diagnostiqueurs pas forcément formés à l’audit, le rapport étant ensuite rédigé par un auditeur depuis son bureau.

Ces mauvaises pratiques variées appellent des réponses tout aussi diversifiées et la mobilisation de tous les acteurs au sein de la filière, mais aussi en dehors (Ademe, DGCCRF, Cofrac, etc.).

Contrôler et sanctionner pour assainir la profession

Une chose est certaine : aujourd’hui les moyens pour lutter contre ces pratiques ne sont pas à la hauteur des enjeux. Les signalements à la DGCCRF n’aboutissent que rarement à des sanctions, ou bien après de longues procédures. Les contrôles de l’Ademe sur les DPE semblent inexistants. Le renforcement des surveillances documentaires et des contrôles sur site, prévu par le plan d’action, a avant tout l’objectif de corriger des écarts. Peu de diagnostiqueurs considèrent d’ailleurs que ce renforcement constitue un moyen d’améliorer la qualité des DPE. Quant aux suspensions, elles sont rarissimes, le système actuel où le diagnostiqueur est le client de l’organisme qui le certifie n’incitant pas les OC à se montrer exigeants au risque de perdre leurs clients.

Aux yeux d’une grande partie des diagnostiqueurs, le plan d’action de la DHUP gagnerait sans doute en crédibilité s’il s’attaquait également à ces problèmes de déontologie et d’organisation de la profession.

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3 commentaires

  • Fabrice BERTIN a écrit

    Bonsoir
    une fois encore c’est au diagnostiqueur de se remettre en cause et non à nos décideurs qui avec leur incompétence nous ont envoyé faire des DPE avec des outils de calcul qui évoluent encore en ce moment.
    que pensez de la période de recalcul des DPE, de la liste des documents à collecter, de pénaliser les logements avec l’étiquette GES,………..
    on dit que l’on apprend de ses erreurs ; maintenant on recommence avec l’audit, 1er avril nous devons être prêt car les bureaux d’étude ne veulent pas de ce marché.
    Obligation de formation pour intervenir au 1 er avril, certification des outils de calcul en juillet et texte au 1er Janvier afin de déterminer les prérequis pour continuer à effectuer les audits.
    Il semble que cette méthode ou ordre des choses soient une fois de plus une belle erreur.
    Passons sur le chiffrage demandé lors de l’audit ; assureur et juriste semblent en accord pour les recours à venir.
    Que penser de toutes ces décisions incroyables ; je suppose que ces personnes soient toujours les mêmes et qu’ils nous ferons porter le chapeau de leur décision en restant loin de la réalité et des choses réalisables.
    Que du bonheur en perspective

  • ETIC a écrit

    Le tout appuyé par ces chers fédération qui prétendent nous représenter !

  • Pascal CLERC a écrit

    tant qu’il n’y aura pas de vrais contrôles (ni à priori ni à postériori, organisés mais plutôt) à l’improviste ou avec des clients mystères, la seule chose de sûre c’est ce que ça va nous couter … Accrochez-vous :

    https://www.facebook.com/groups/1710353515808091/posts/2399923683517734

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