CERTIFICATION : LA DHUP TIRERA LES CONSÉQUENCES DE L’ANNULATION DE L’ARRÊTÉ DU 2 JUILLET 2018 Technique

Publié le par Alain

Dans un communiqué diffusé mardi aux organismes de formation et de certification des diagnostiqueurs, la DHUP prend acte de l’annulation de l’arrêté du 2 juillet 2018 par le Conseil d’État et confirme que cette décision ne change pas la situation des diagnostiqueurs d’ici le 1er janvier 2022.

 

Dans un communiqué diffusé mardi aux organismes de formation et de certification des diagnostiqueurs, la Direction de l’Habitat, de l’Urbanisme et des Paysages (DHUP) prend acte de l’annulation de l’arrêté du 2 juillet 2018 par le Conseil d’État dans une décision en date du 7 juillet 2021. Le juge administratif a en effet considéré que cet arrêté méconnaît les exigences fixées par le décret du 16 juin 2009 relatif à la normalisation. Lire : Le dispositif de certification annulé par le Conseil d’Etat.

 

L’administration confirme qu’en l’état « cette décision ne change pas la situation des diagnostiqueurs et des organismes de formation d’ici le 1er janvier 2022 » et que, « d’ici là, les concertations interministérielles, en lien avec le Cofrac et la filière professionnelle, s’organiseront pour assurer la continuité des conditions d’exercice de l’activité des diagnostics heure à compter du 1er janvier 2022 afin de tirer les conséquences de l’annulation prononcée par le Conseil d’État ».

Cet article vous a plu ? Partagez-le !

Laisser un commentaire

NOS OFFRES D'ABONNEMENT