CERTIFICATION : LES ÉCHÉANCES RÉGLEMENTAIRES OFFICIELLEMENT PROROGÉES Technique

La DHUP a communiqué vendredi 15 mai à la CDI FNAIM les règles de report des échéances des certification des diagnostiqueurs en application des ordonnances du 25 mars et du 13 mai 2020. Mode d’emploi.

Les directives transmises vendredi 15 mai par la DHUP à la chambre des diagnostiqueurs immobiliers de la FNAIM (CDI FNAIM) confirment que les diagnostiqueurs peuvent bénéficier de la prorogation des échéances de validité de leurs certifications. Dans un document confié à la fédération de diagnostiqueurs, la DHUP explicite sa lecture de l’ordonnance n° 2020-306 du 25 mars 2020 relative à la prorogation des délais échus pendant la période d’urgence sanitaire et à l’adaptation des procédures pendant cette même période, modifiée tout récemment par l’ordonnance n° 2020-560 du 13 mai 2020. Plusieurs types d’échéances sont concernés par le dispositif.

Échéances des périodes de validité des certificats

Ces ordonnances définissent une période de référence : du 12 mars au 23 juin, soit 104 jours. Les certifications arrivant à échéance au cours de cette période dite d’ « urgence sanitaire »  bénéficient d’une prorogation de plein droit jusqu’au 23 septembre minuit.

Formation continue

Si la fermeture des organismes de formation a empêché le diagnostiqueur de suivre une formation pendant cette même période, du 12 mars au 23 juin 2020, il bénéficie d’un délai supplémentaire de deux mois pour satisfaire cette obligation de formation.

Renouvellement de certification

Là-aussi, si la date butoir pour engager les démarches de renouvellement de sa certification (normalement au minimum six mois avant la date de fin de validité de la certification en cours) survient au cours de cette période du 12 mars au 23 juin, prolongée d’un mois, le diagnostiqueur a alors jusqu’au 23 aout pour le réaliser cette démarche.

Opérations de surveillance

En ce qui concerne les opérations de surveillance (CSO et analyses des rapports), les délais pour leur réalisation sont suspendus jusqu’au 23 juin et reprennent à partir du 24 juin avec report à cette date de la durée restante jusqu’ au terme du délai. Dans une fiche interne communiquée dès lundi à ses adhérents, la CDI FNAIM propose deux exemples pour une bonne compréhension de ces modalités :  
– un contrôle sur ouvrage ou une surveillance qui aurait dû être réalisé(e) avant le 1er mai 2020 (12 mars – 1er mai = 50 jours) pourra être réalisé(e) jusqu’au 13 août 2020 (= 24 juin + 50 jours)
– un contrôle sur ouvrage ou une surveillance qui aurait dû être réalisé(e) avant le 30 juin 2020 pourra être réalisé(e) jusqu’au 12 octobre 2020 (= 30 juin + 104 jours).

Thierry Marchand, président de la CDI FNAIM, indique cependant que ces modalités de prorogation pourraient être amenées à évoluer dans une volonté de plus grande équité vis-à-vis des diagnostiqueurs. Dans tous les cas, il est fortement conseillé aux diagnostiqueurs de se mettre rapidement en relation avec leur certificateur.