CESSIONS D’ENTREPRISE : L’INFORMATION PRÉALABLE DES SALARIÉS Technique

Publié le par Alain
Dans les entreprises de moins de 250 salariés, la cession par un associé majoritaire de sa participation dans une société ou la vente d’un fonds de commerce doit être précédée d’une information des salariés. 
 
La loi n° 2014-856 du 31 juillet 2014 sur l’économie sociale et solidaire, dite Loi Hamon, a imposé aux employeurs d’informer les salariés dans l’hypothèse de la vente du fonds de commerce ou de la cession d’une participation représentant plus de 50% des parts sociales d’une société à responsabilité limitée ou d’actions ou valeurs mobilières donnant accès à la majorité du capital d’un société par actions.
Qui est concerné ? 
La quasi-totalité des entreprises de diagnostic immobilier sont concernées. Le dispositif d’information des salariés s’impose aux catégories d’entreprises suivantes : 
– d’une part, les entreprises qui n’ont pas l’obligation de mettre en place un comité d’entreprise ; 
– d’autre part, les entreprises qui ont l’obligation de mettre en place un comité d’entreprise 
et : 
– qui ont moins de 250 salariés et ; 
– qui réalisent un chiffre d’affaires annuel n’excédant pas 50 millions d’euros ou dont le total de bilan n’excède pas 43 millions d’euros. 
Pour cette dernière catégorie, ces critères cumulatifs sont appréciés au niveau de l’entreprise, indépendamment de son rattachement éventuel à un groupe. 
 
Les opérations concernées 
 
L’opération doit concerner la vente d’un fonds de commerce, ou d’une participation représentant plus de 50 % des parts sociales d’une société à responsabilité limitée ou, le cas échéant, d’actions ou valeurs mobilières dont le bloc donne accès à la majorité du capital d’une société par action. 
En d’autres termes, la vente d’un bloc minoritaire à un autre actionnaire lui conférant la majorité du capital ne relève pas de l’obligation d’information des salariés (cas des ventes minoritaires intragroupes). 
Le vendeur et/ou l’entreprise n’ont d’obligation d’informer les salariés que : 
– de la volonté du vendeur de procéder à une vente; 
– du fait que les salariés peuvent présenter une offre d’achat. (Le salarié n’a pas la prioritaire sur l’achat)
 
A noter qu’il convient de les informer 2 mois avant la signature de l’acte, mais si les salariés informent expressément ils ne souhaitent pas faire d’offre d’achat, la signature de l’acte de vente de l’entreprise pourra se faire avant les deux mois. 
 
Par quel moyen ? 
 
L’information des salariés s’effectue de la même manière, que le vendeur soit également chef d’entreprise ou pas. 
Les salariés peuvent être informés par tout moyen (c’est-à-dire que la liste prévue par le décret est ouverte à d’autres moyens jugés plus adaptées par le chef d’entreprise ou le vendeur) de nature à rendre certaine la date de réception de l’information et notamment : 
–  au cours d’une réunion d’information des salariés à l’issue de laquelle ces derniers signent le registre de présence à cette réunion ; 
– par un affichage. La date de réception de l’information est celle apposée par le salarié sur un registre accompagnée de sa signature attestant qu’il a pris connaissance de cet affichage ; 
– par courrier électronique, à la condition que la date de réception puisse être certifiée (attention : un mail n’est pas suffisant, le courrier électronique doit être envoyé en utilisant un procédé permettant d’attester de manière certaine la date de réception) ; 
– par remise en main propre, contre émargement ou récépissé, d’un document écrit mentionnant les informations requises ; 
– par lettre recommandée avec demande d’avis de réception. Dans une telle hypothèse, la date de réception de l’information est celle de la première présentation de la lettre ; 
– par acte extrajudiciaire (exploit d’huissier, etc).
 
Quelles sanctions ?
 
La Loi Hamon sanctionnait le défaut d’information des salariés par la nullité de la cession. Le Conseil Constitutionnel, dans une décision en date du 17 juillet 2015, a invalidé cette disposition au motif que la disposition constituait une atteinte manifestement disproportionnée à la liberté d’entreprendre.
 
Suite à cette décision, la Loi Macron a remplacé la sanction de la nullité par une amende civile dont le montant ne pourra pas excéder 2% du montant de la vente du fonds de commerce ou d’une participation majoritaire. 
 
Julie Fort 
Conseillère en transmission d’entreprises
cessions@diagactu.fr

01 64 23 86 63

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