DOMINIQUE ESTROSI-SASSONE : « TOUS LES DIAGNOSTICS SONT-ILS NÉCESSAIRES ET IMPÉRATIFS ? » Technique

Dans un entretien accordé à DiagActu, la sénatrice (LR) Dominique Estrosi-Sassone, rapporteur de la loi Elan, annonce la création d’un groupe de travail en commission des affaires économiques du Sénat afin d’ « évaluer la pertinence de chaque diagnostic immobilier ».  

La loi Elan dont vous êtes la rapporteur intègre plusieurs avancées en matière d’information technique sur le bâtiment. Quel bilan peut-on établir dans ce domaine ?

En ma qualité de rapporteur de cette loi, je me suis attachée à sécuriser un certain nombre d’outils déjà existants, mais qui, essentiellement pour des raisons de forme, n’avaient pu entrer en application. Je pense notamment au carnet numérique créé par la loi de 2015 sur la transition énergétique pour la croissance verte. Après un débat en séance, nous avons décidé que ce carnet numérique s’appliquerait à tous les logements, dont les logements sociaux. Cet outil, auquel nous avons donné un socle légal et des modalités pratiques précises, devrait fonctionner. Il faut souhaiter cependant qu’il soit bien collationné au fil du temps.

Vous étiez également favorable à la création de l’Observatoire des diagnostics immobiliers.

L’Observatoire des diagnostics immobiliers a été retoqué par le Conseil Constitutionnel pour des raisons de pure forme. Pourtant je pense, surtout après le drame de Marseille, que cet outil est pertinent. Lorsque nous avons auditionné le ministre Julien Denormandie dans le cadre de mon rapport pour avis sur la mission budgétaire « cohésion des territoires » du projet de loi de finances pour 2019, j’ai soulevé la question de l’identification de ces immeubles classés insalubres. Actuellement, l’information ne peut venir que de remontées du terrain via le propriétaire ou le locataire concerné, voire d’un tiers ou du préfet. Il nous manque un outil plus opérationnel, et l’Observatoire des diagnostics immobiliers, dont le gouvernement ne voulait pas, aurait permis à l’Etat de recueillir davantage d’informations et de données pour mieux connaitre l’état des bâtiments et savoir si des mesures nouvelles doivent être prises en termes de lutte contre l’habitat indigne et de traitement des copropriétés dégradées. Nous verrons comment l’introduire dans un prochain véhicule législatif en tentant de lever ces obstacles de forme. 

Autre mesure de la loi intéressant tout particulièrement les diagnostiqueurs, c’est l’opposabilité du DPE.

Initialement le gouvernement voulait rendre le DPE opposable au 1er janvier 2020. Au Sénat, nous n’y étions pas favorables car nous considérions que la fiabilité de ce diagnostic n’était pas encore garantie. Or son opposabilité pourrait avoir des conséquences en termes de contentieux. En outre, nous savons que la consommation réelle dépend avant tout des conditions d’usage du bien. Et surtout, il n’y a pas eu d’étude d’impact pour connaitre les conséquences juridiques de cette opposabilité sur les entreprises et sur les ventes et locations des bâtiments. L’Assemblée nationale tenait à conserver cette disposition et comme au Sénat nous l’avions supprimée, nous avons défini, en commission mixte paritaire, une solution médiane de compromis en reportant l’entrée en vigueur au 1er janvier 2021 et en conservant la valeur informative des recommandations accompagnant le DPE.

« Cette mission pourrait aussi nous amener à évaluer le niveau de compétence des diagnostiqueurs et le contrôle de leur activité »

Quel est votre sentiment sur le rôle des diagnostics techniques dans la chaine de la transaction immobilière ?

Les diagnostics immobiliers représentent une somme de documents extrêmement lourde. Certes, cette information a du sens, elle répond à des problématiques nouvelles apparues au fil du temps avec l’amiante, les termites, maintenant la mérule, etc… Il est logique de tout collationner afin que le vendeur et l’acquéreur bénéficient de la plus large information possible sur le bien et l’état du bâti. Mais la loi Alur de 2014 ayant encore considérablement renforcé cette information, peut-être faudrait-il maintenant procéder à des ajustements. C’est pourquoi la commission des affaires économiques du Sénat envisage de lancer, courant 2019, des travaux d’évaluation des différentes obligations en matière de diagnostics et de rénovation énergétique des bâtiments qui pèsent sur les propriétaires.

Au besoin en revenant sur l’étendue de l’information apportée par les différents diagnostics immobiliers ?

Il y a sans doute la nécessité d’évaluer l’utilité et la pertinence de chaque diagnostic. Ces travaux devraient permettre de savoir si ces diagnostics sont tous nécessaires et impératifs ou si, en fonction des évaluations qui auront été menées, il y a lieu de réfléchir à une appréhension différente de chaque problématique. Toutes peuvent ne pas entrainer les mêmes contraintes pour les propriétaires. Cette mission, qui répond à une préoccupation partagée par l’ensemble des bancs de la commission des affaires économiques du Sénat, pourrait aussi nous amener à évaluer le niveau de compétence des diagnostiqueurs et le contrôle de leur activité. C’est notre rôle de contrôler l’application de la loi et de l’améliorer.

Propos recueillis par Alain Périé.