LA LOCATION DES PASSOIRES THERMIQUES SERA BIEN INTERDITE À COMPTER DE 2028 Technique

Publié le par Alain

Les députés ont débuté lundi l’examen des 5 000 amendements du projet de loi Climat et résilience, dans le cadre des travaux de la commission spéciale mise en place à cette occasion. 

 

Pas assez « vert » pour certains, bien trop pour d’autres. L’énorme projet de loi Climat et résilience est arrivé ce lundi à l’Assemblée nationale entre les mains de la commission spéciale chargée de l’examiner pendant deux semaines. Soixante-neuf articles, répartis en six titres, promis à des discussions musclées. dans le cadre de prsè de 5 000 amendements.

 

Parmi les premiers « verdicts » déjà rendus par cette commission, comme le proposait la Convention citoyenne pour le climat, les logements énergivores classés F et G seront interdits à la location. Dans un premier temps, les propriétaires de ces « passoires thermiques » ne pourront plus augmenter leurs loyers, puis l’interdiction entrera en vigueur à partir de 2028. 

 

Une dizaine des amendements déposés ces derniers jours visent à « sécuriser », voire à « sanctuariser » la réforme du DPE, une réforme qui « a montré le risque de dérives auxquelles peut conduire l’adoption de dispositions légales aussi incertaines, dont le principal serait d’atteindre artificiellement les objectifs légaux de rénovation et de réduction de GES – et ainsi de baisser les ambitions de rénovation -, et d’ignorer tout un pan de la précarité énergétique en modifiant simplement les paramètres du DPE ». Selon ces parlementaires, de tous bords politiques, ces risques de dérives consistent notamment à ne plus exprimer les DPE en énergie primaire, mais en énergie finale, et « d’avantager nettement l’électricité dans les coefficients de conversion ». 

 

Deux amendements ont ainis été adoptés en commission. Un premier intègre au CCH le principe de niveau de performance exprimé en kilowattheures d’énergie primaire par mètre carré et par an, s’agissant de la consommation énergétique et en kilogramme de dioxyde de carbone par mètre carré et par an, s’agissant des émissions de gaz à effet de serre induites. L’autre, déposé par Mickaël Nogal, inscrit dans la loi le double seuil qui « permettra de mesurer la performance énergétique ainsi que la performance en matière d’émission de GES du logement ».

 

« Sanctuariser » le nouveau DPE 

 

Deux autres amendements du député de Haute-Garonne suppriment l’habilitation du Gouvernement à légiférer par ordonnance pour prendre les mesures de coordination nécessaires liées à la création d’une assise législative pour les classes de DPE et proposent l’inscription « en dur » de ces dispositions.

 

Mickaël Nogal, co-rapporteur du texte, a également fait adopté en commission un autre amendement définissant la notion de « rénovation performante ». Il fixe ainsi deux conditions cumulatives à respecter : un niveau minimal de performance énergétique et de performance en matière d’émissions de gaz à effet de serre correspondant à la classe C du DPE (classe D dans le cas de contraintes techniques, architecturales ou patrimoniales, ou de coûts manifestement disproportionnés par rapport à la valeur du bien) et un gain minimal d’au moins deux classes du DPE (gain d’une seule classe dans le cas de contraintes techniques, architecturales ou patrimoniales, ou de coûts manifestement disproportionnés par rapport à la valeur du bien). Un autre amendement du député apporte des précisions concernant les propositions de travaux formulées dans l’audit énergétique. Amendement également adopté. 

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