LE PROJET DE LOI ENERGIE ET CLIMAT DÉFINITIVEMENT ADOPTÉ Technique

Publié le par Alain

Le Parlement a définitivement adopté ce jeudi le projet de loi Energie et Climat qui prévoit plusieurs dispositions renforçant le DPE dès 2019.


Le Parlement a adopté définitivement jeudi, par un ultime vote du Sénat, le projet de loi Energie et Climat qui prévoit d’atteindre la «neutralité carbone» en France à l’horizon 2050.

 

Le texte, qui actualise les objectifs de la politique énergétique de la France, prévoit en outre une baisse de 40% de la consommation d’énergies fossiles d’ici à 2030, contre 30% précédemment, et la fermeture des dernières centrales à charbon en 2022, mais décale de 2025 à 2035 la réduction à 50% de la part du nucléaire dans la production électrique.


Sur le sujet des logements énergivores, gouvernement et majorité ont adopté un dispositif « progressif » en trois temps – « incitation, obligation et en dernier recours sanctions ».
 
Ainsi, les propriétaires de ces passoires énergétiques devront réaliser un audit énergétique et informer les locataires ou acquéreurs de la situation de leur bien sur les dépenses énergétiques liés à celui-ci.
 
Ensuite, à partir de 2021, le loyer d’un logement classé F ou G ne pourra plus augmenter à la faveur d’un changement de locataire. Les sénateurs avaient souhaité différer cette mesure à 2024, sans succès.
 
Enfin, à partir de 2028, les propriétaires de ces logements écoperont de sanctions, mais les parlementaires ne plancheront sur ces sanctions qu’en 2023. Ils feront cette même année un premier bilan des mesures d’information mises en place en 2022.

 

« Nous avons un objectif : la fin des passoires thermiques en 2028 », a affirmé Élisabeth Borne.
 
Informations sur les dépenses théoriques, quantité d’énergie exprimée en énergie primaire et finale, affichage développé dans les annonces, contrôle des DPE renforcé, etc. : les mesures impactant le DPE et les diagnostiqueurs dès septembre 2019.

 


 

Mardi le gouvernement a indiqué qu’à partir de 2020 les travaux de rénovation énergétique des logements pourront être soutenus par une prime d’État, et non plus un crédit d’impôt. Huit cents millions d’euros de crédits budgétaires sont prévus en 2020 pour ce nouveau dispositif, dont seront cependant exclus les 20 % de ménages les plus aisés.

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