LES OFFICES NOTARIAUX RESTENT OUVERTS Technique

Publié le par Alain

Contrairement aux agents immobiliers, les notaires sont autorisés à poursuivre leur mission de service public pendant toute la durée du confinement et peuvent donc accueillir leur clientèle.

 

Le Conseil supérieur du notariat (CSN) a confirmé vendredi que les offices notariaux resteraient ouverts pendant toute la durée du confinement. En cas d’échange dématérialisé impossible (acte notarié ou démarche qui ne peuvent être réalisés à distance), les notaires sont en effet autorisés à recevoir leurs clients en vertu du décret n°2020/1310 du 29 octobre 2020.

 

Ce texte réglementaire publié vendredi permet les déplacements de la population pour répondre à une convocation judiciaire ou administrative ou pour se rendre dans un service public ou chez un professionnel du droit, pour un acte ou une démarche qui ne peuvent être réalisés à distance. 

 

« Les notaires, professionnels du droit délivrant conseils et services juridiques, auxiliaires du service public de la justice et délégataires de l’Etat sont donc autorisés à recevoir leurs clients si un échange dématérialisé n’est pas possible, dans un strict respect des conditions sanitaires », indique le CSN. Les noataires vont donc pouvoir passer les actes de vente dont les avant-contrats ont été signés avant le confinement. 

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