L’OBLIGATION D’AFFICHAGE DU DPE DANS LES ANNONCES IMMOBILIÈRES BIENTÔT RENFORCÉE Technique

Publié le par Alain

Dès septembre, en cas de manquement à l’obligation de mentionner plusieurs informations du DPE dans les annonces, les professionnels de immobilier seront sanctionnés.  

 

Dans le cadre de l’examen du projet de loi Energie et Climat voté au Sénat les 17 et 18 juillet, un amendement adopté par les sénateurs renforce les informations affichées obligatoirement dans les annonces de location et vente. Ainsi, outre le classement du bien, devrait être mentionné « une indication sur le montant des dépenses théoriques de l’ensemble des usages énumérés dans le diagnostic de performance énergétique définis par voie réglementaire ». 

 

Ces mêmes informations seront également obligatoirement mentionnées dans toutes annonces relatives à la vente d’un lot ou d’une fraction de lot  à usage d’habitation soumis au statut de la copropriété (article L721-1 du CCH), ainsi que dans le contrat de location, toujours à titre d’information.

 

D’autre part, le projet de loi tel qu’adopté par la CMP vise à inclure expressément les annonces diffusées sur une plateforme numérique dans le champ de cette obligation d’affichage (selon des modalités qui seraient définies par décret en Conseil d’État). 

 

Vers des sanctions en cas de non-affichage du DPE par un professionnel

 

Enfin, un autre amendement, proposé par le gouvernement, prévoit d’instaurer une sanction administrative pour les manquements à l’obligation de mentionner le classement du bien au regard de sa performance énergétique et les dépenses énergétiques prévisionnelles, en habilitant les agents de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) à contrôler le respect de cette obligation. 

 

L’amendement précise que « tout manquement par un professionnel à l’obligation d’information mentionnée au présent article est passible d’une amende administrative dont le montant ne peut excéder 3 000 euros pour une personne physique et 15 000 euros pour une personne morale. Cette amende est prononcée dans les conditions prévues au chapitre II du titre II du livre V du code de la consommation ». 

 

Aujourd’hui, en cas d’absence d’affichage de la performance énergétique dans l’annonce immobilière, seules les dispositions de droit commun s’appliquent (dol). Lire : Affichage du DPE : quelles sanctions en cas d’absence de la mention ?

 

La commission mixte paritaire, qui s’est réunie jeudi 25 juillet, a validé le maintien de ces dispositions dans le texte final qui devrait être adopté en septembre. 

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