LOI CLIMAT ET RÉSILIENCE : UN PROJET DE DÉCRET EN CONSULTATION PUBLIQUE Technique

Jusqu’au 14 janvier 2022, les diagnostiqueurs immobiliers sont invités à commenter un projet de décret apportant des précisions à plusieurs articles de la loi Climat et résilience du 22 août 2021. Ces précisions concernent le futur audit énergétique réglementaire ainsi que les obligations d’affichage sur les annonces immobilières de certaines informations du DPE pour les non-professionnels.

Dérogations à l’atteinte de la rénovation performante

Conformément à l’article 155 de la loi Climat et résilience relatif à la définition d’une rénovation énergétique performante, le projet de décret précise les contraintes permettant de s’exonérer de l’atteinte de cet objectif (c’est-à-dire atteinte de la classe B). Ces contraintes sont de deux ordres :

• Aspect constructif lorsque les travaux porteraient atteinte aux parties extérieures ou aux éléments d’architecture et de décoration des bâtiments présentant un enjeu patrimonial (Monuments historiques, sites remarquables, bâtiments labelisés), quand ils se heurtent aux dispositions du PLU ou s’ils font courir un risque de pathologie du bâti affectant notamment les structures ou le clos couvert (à justifier par une note argumentée) ;
• Coût de la rénovation disproportionnée par rapport à la valeur vénale, c’est-à-dire lorsque les travaux représentent plus de 70% de la valeur vénale du bien sur la base de l’estimation d’un professionnel.

De plus, le projet de décret fixe le délai de réalisation d’une rénovation performante dite globale à :

• 18 mois pour les bâtiments à usage d’habitation ne comprenant qu’un seul logement
• 24 mois pour les autres bâtiments ou partie de bâtiments à usage d’habitation

Transmissions des audits énergétiques

Comme pour les DPE, les audits énergétiques réglementaires devront être transmis à l’ADEME selon un format standardisé et chaque audit disposera d’un numéro d’identifiant. Les données ainsi collectées seront mises à la disposition des collectivités, etc.

Abrogation des dispositions relatives à l’audit énergétique dans les copropriétés

Les dispositions actuelles des articles R126-30 et suivants relatives aux modalités de réalisation des audits énergétiques obligatoires dans les copropriétés sont abrogées. Ces dispositions sont en effet rendues caduques en raison de la future obligation de réaliser des DPE collectifs pour les bâtiments collectifs d’habitation*.

Sanctions du défaut d’affichage des résultats du DPE pour les non-professionnels

À compter du 1^er janvier 2022, les annonces de vente ou de location de logements devront faire apparaitre une indicationdu montant des dépenses théoriques de l’ensemble des usages énumérés dans le DPE en plus de la classe énergétique. Le projet de décret propose une mise en demeure d’un mois pour les non-professionnels qui ne respectent pas ces règles avant l’application de l’amende administrative prévue d’un montant maximal de 3 000 €.

Lien vers la consultation publique

* L’article 158 de la loi climat et résilience impose la réalisation obligatoire d’un DPE collectif pour les bâtiments d’habitation collective dont le permis de construire a été déposé avant le 1^er janvier 2013 :

• 1^er janvier 2024 pour les copropriétés de plus de 200 lots et tous les autres bâtiments d’habitation collective
• 1^er janvier 2025 pour les copropriétés comprenant entre 50 et 200 lots
• 1^er janvier 2026 pour les copropriétés de 50 lots et moins.

Mathias LOVAGLIO