PROJET DE LOI ÉNERGIE ET CLIMAT : LE DPE OUTIL ANTI-PASSOIRES THERMIQUES Technique

Publié le par Alain

Le texte du projet de loi énergie et climat issu de la commission mixte paritaire consacre le DPE comme critère de référence des politiques de lutte contre les passoires thermiques. 

 

Députés et sénateurs sont parvenus à un accord lors de la commission mixte paritaire (CMP) sur le projet de loi énergie et climat le 25 juillet. Sauf surprise, c’est ce texte qui devrait être adopté en septembre après une seule lecture par chambre. 

 

Le projet de loi énergie et climat comporte des mesures très variées : neutralité carbone à l’horizon 2050, baisse de 40% de la consommation d’énergies fossiles d’ici à 2030, fermeture des dernières centrales à charbon en 2022, réduction à 50% de la part du nucléaire dans la production électrique en 2035 au lieu de 2025, pérennisation du Haut-conseil pour le climat. 

 

Si toutes ces mesures ont fait l’objet d’un relatif consensus au sein des assemblées, ce n’est pas le cas de celles consacrées aux passoires énergétiques.

 

Ainsi, la semaine dernière, dans l’hémicycle du Sénat, la gauche, ainsi que des sénateurs centristes et Indépendants, avaient obtenu, contre l’avis du gouvernement, l’adoption d’amendements définissant un seuil de consommation énergétique maximale au-delà duquel un logement serait considéré comme indécent. Ils visaient, à compter de 2023, les logements de catégories F et G que le gouvernement s’est engagé à éradiquer d’ici 2028. Sans surprise, cet apport du Sénat n’a pas été conservé en CMP. 

 

Sur ce point, les sénateurs attendent désormais le projet de loi de finances qui démontrera selon eux « la volonté ou pas du gouvernement de vraiment agir sur les logements étiquetés F et G ».

 

Passoires thermiques : le « tryptique information, obligation, sanction » conservé

 

Toujours en ce qui concerne la politique de lutte contre les passoires thermiques, alors que le Sénat préférait « l’incitation à la sanction », le texte issu de la CMP consacre un retour au « tryptique information, obligation, sanction » prôné par l’Assemblée nationale.

 

Ainsi, les propriétaires de ces passoires énergétiques devront réaliser un audit énergétique et informer les locataires ou acquéreurs de la situation de leur bien sur les dépenses énergétiques liés à celui-ci. 

 

Ensuite, à partir de 2021, le loyer d’un logement classé F ou G ne pourra plus augmenter à la faveur d’un changement de locataire. Les sénateurs avaient souhaité différer cette mesure à 2024, sans succès.

 

Enfin, à partir de 2028, les propriétaires de ces logements écoperont de sanctions, mais les parlementaires ne plancheront sur ces sanctions qu’en 2023. Ils feront cette même année un premier bilan des mesures d’information mises en place en 2022.

 

Informations sur les dépenses théoriques, quantité d’énergie exprimée en énergie primaire et finale, affichage développé dans les annonces, contrôle des DPE renforcé, etc. : les mesures impactant le DPE et les diagnostiqueurs dès septembre 2019

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