La généralisation du diagnostic de performance énergétique (DPE) à l’ensemble des biens immobiliers : la démocratisation du diagnostic de performance énergétique (diagnostic DPE) se poursuivra pour être, à terme, étendue à l’ensemble des biens immobiliers.
La rénovation thermique obligatoire pour le tertiaire : l’obligation pour les propriétaires des bâtiments tertiaires d’entreprendre des travaux en vue de l’amélioration de leurs performances énergétiques, sur une période de 8 ans à compter du 1er janvier 2012, est prévue.
L’élargissement de la réglementation thermique : le Grenelle II prévoit la prise en compte de la réglementation thermique en amont de la construction du bâtiment, et plus seulement à sa réception. A court terme, une attestation de performance énergétique devra être produite.
La création d’un nouveau label : Un label similaire au label HQE (norme de haute qualité environnementale), portant sur l’ensemble du cycle de vie du bâtiment, construction incluse, pourrait être créé dès 2010. Venant en complément du diagnostic immobilier DPE, il couvrira l’ensemble du cycle de vie du bâtiment (de la construction à l’habitation), permettant ainsi d’en vérifier la conformité.
En revanche, il n’est plus question dans le texte de l’obligation faite aux particuliers de réaliser des travaux de rénovation thermique…
Du côté du climat, l’avant-projet de loi instaure des schémas régionaux du climat, de l’air et de l’énergie, élaborés conjointement par le préfet de région et le président du conseil régional. Ils se substitueront aux plans régionaux pour la qualité de l’air et l’utilisation rationnelle de l’énergie (1). Ces schémas devront fixer des orientations pour réduire les émissions de gaz à effet de serre (GES), s’y adapter, et déterminer le gisement d’énergie renouvelable et de maîtrise de l’énergie à l’horizon 2020. Les entreprises de plus de 500 salariés, les personnes morales de droit public de plus de 250 personnes et les collectivités territoriales de plus de 50.000 habitants devront réaliser, dès le 1er janvier 2011, un bilan carbone public destiné à réduire la consommation énergétique et favoriser le recours aux énergies renouvelables (ENR).
Pour les ENR, les éoliennes pourront être soumises à la procédure d’autorisation des installations classées pour la protection de l’environnement (ICPE), selon l’exposé des motifs. Les zones de développement de l’éolien (ZDE), dont seront exclues les éoliennes offshore (2), devront être fixées en cohérence avec les schémas régionaux mentionnés plus haut. Les réseaux de chaleur devraient voir leur développement assuré par la hausse prévue de leur concession et l’allègement de procédure de classement pour ceux qui utilisent des ENR. Les compteurs de chaleur dans les immeubles devraient être systématisés dans un délai de 5 ans. Les collectivités autres que les communes, déjà autorisées, pourront produire des ENR limitées à leurs équipements. La mutualisation des coûts de raccordement entre les producteurs d’ENR est aussi prévue.
Alain Périé
