PUBLICATION D’UN ARRÊTÉ POUR LA SAISIE ET LA TRANSMISSION DÉMATÉRIALISÉE DES BSDA Technique

Publié le par Alain
PUBLICATION D’UN ARRÊTÉ POUR LA SAISIE ET LA TRANSMISSION DÉMATÉRIALISÉE DES BSDA Technique

À compter du 1er janvier 2022, les producteurs de déchets amiantés, dont les cabinets de diagnostics immobiliers ou leurs prestataires chargés de la collecte de leurs déchets amiantés, devront saisir et transmettre leurs bordereaux de suivi des déchets dangereux contenant de l’amiante (BSDA) via la plateforme Trackdéchets.

 

Une application dès le 1er janvier avec une période de tolérance

L’arrêté du 21 décembre 2021 définissant le contenu des déclarations au système de gestion électronique a été publié le 28 décembre 2021 au Journal Officiel. Il définit les informations constitutives du système de gestion électronique des bordereaux de suivi de déchets dangereux prévu par l’article R. 541-45 du code de l’environnement, pour les déchets contenant de l’amiante. Il permet l’entrée en application, au 1er janvier 2022, des dispositions du décret n° 2021-321 du 25 mars 2021 relatif à la traçabilité des déchets, des terres excavées et des sédiments.

Cette procédure remplace donc le formulaire Cerfa actuel. Une « période de tolérance » de six mois est cependant accordée pour la déclaration des BSDA via la plateforme afin de permettre aux acteurs de s’adapter à cette démarche dématérialisée.

 

Un contenu enrichi

Les nouveaux BSDA reprendront les informations contenues dans la précédente version avec des précisions sur la nature et l’origine des déchets,mais aussi des informations supplémentaires relatives :

  • À la contamination du déchet par des polluants organiques persistants,
  • À la dénomination usuelle du déchet complétant le code déchet,
  • À l’identité du producteur du déchet,
  • Au numéro SIRET de l’entreprise de travaux, la raison sociale
  • Au numéro SIREN de l’éco-organisme si le déchet est pris en charge par un éco-organisme issu d’une filière à responsabilité élargie du producteur (Rep) ou à l’adresse du lieu où sont collectés les déchets, lorsqu’elle se distingue de l’adresse de l’établissement expéditeur.

Par ailleurs, les courtiers et négociants en déchets, ainsi que la possibilité de nouvelles filières de traitement des déchets contenant de l’amiante sont ajoutés aux champs d’information du BSDA.

 

Mathias Lovaglio

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