RÉÉDITION DES DPE : OUVERTURE DU DÉPÔT DES DEMANDES D'INDEMNISATION Prescripteurs

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Publié le par Mathias LOVAGLIO
RÉÉDITION DES DPE : OUVERTURE DU DÉPÔT DES DEMANDES D'INDEMNISATION Prescripteurs

La plateforme de téléservice permettant aux cabinets de diagnostic immobilier de déposer leur demande d’indemnisation pour la réédition des DPE est ouverte.

La plateforme de téléservice destinée à collecter les  dépôts de demandes d’indemnisation pour compenser les frais occasionnées par la réédition « gratuite » pour les clients des DPE des logements D, E, F et G antérieurs à 1975 réalisés avant la prise en compte des modifications de l’arrêté du 8 octobre 2021, est ouverte.

Le versement de l’aide de 60€ par DPE réédité sera confié à L’agence de services et de paiement (ASP) et interviendra à compter du mois de juin 2022.

Le dépôt des demandes d’indemnisation peut se faire jusqu’au 31 mai 2022.

Pour faciliter le dépôt de la demande d’indemnisation dans le téléservice, il est à noter que :

  • l’indemnisation porte sur l’ensemble des DPE réédités par les diagnostiqueurs que la société de diagnostic emploie ou a employés entre le 01/07/2021 et le 30/04/2022,
  • le DPE initial doit avoir classé les biens immobiliers D, E, F ou G pour pouvoir être réédité avec la nouvelle méthode de calcul.
  • les DPE disposant d’une étiquette D ou E sont réédités sur demande des propriétaires,
  • la date à prendre en compte pour vérifier le respect de l’échéance du 30 avril 2022 est celle de l’envoi (= téléversement) à l’ADEME et non celle de la déclaration par le diagnostiqueur pour l’édition,
  • il convient de conserver les numéros de certificat des DPE initiaux (DPE remplacés) et réédités (DPE remplaçant),
  • la société doit fournir à l’appui de sa demande les numéros de certificats des diagnostiqueurs ayant effectué la réédition, tels que référencés dans la base ADEME.

Accéder au portail de dépôt des pièces justificatives pour l’instruction et le paiement de l’indemnisation es rééditions des DPE

Présentation du dispositif d’indemnisation

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