REPORT DE L’AUDIT ÉNERGÉTIQUE : UNE PÉRIODE DE FLOTTEMENT MAIS PAS DE BLOCAGE DES VENTES Technique

Publié le par Alain

Avec le report désormais acté de l’entrée en vigueur de l’audit énergétique faute de textes d’application, Diagactu a souhaité savoir si des risques de blocage des ventes des passoires thermiques existaient. Nous avons donc interrogé deux juristes : Maitre Thierry Delesalle, notaire à Paris et co-président de L’institut notarial de droit immobilier, et Maitre Cyril Sabatié, avocat spécialiste en droit immobilier.

 

Maitre Delesalle n’est pas très inquiet : « Cela fait partie de toutes ces lois où les textes d’application ne sont pas parus. Dans ce cas, la loi n’est pas applicable, même si la date de son entrée en vigueur est dépassée ». En effet, cette situation n’a rien d’inédite et Maître Delesalle cite le cas des études de sol en zone à risque argile qui ont été repoussées pendant plusieurs mois car les arrêtés n’étaient pas publiés. « Cela ne va pas bloquer le marché », mais pour les logements en monopropriété classés F ou G, les notaires devront cependant jouer leur rôle de conseil en prévenant leurs clients que « si l’obligation devient applicable d’ici la vente, il faudra réaliser un audit énergétique à annexer au DDT. Cela laisse une certaine instabilité à la transaction, c’est sûr, mais cela ne la bloquera pas ». Maitre Delesalle espère également que l’avis défavorable du CSCEE et sa demande de report à 2023 de l’audit énergétique « soient suivis d’effet afin d’éviter de se retrouver dans la même situation qu’avec le nouveau DPE ».

 

L’analyse est similaire pour Maitre Cyril Sabatié : « Actuellement, nous avons beaucoup de mesures dont l’application est reportée. Soit on trouve un véhicule législatif pour l’entériner mais le délai parait court, soit on aura un communiqué gouvernemental pour l’annoncer, mais cela n’aura qu’une valeur toute relative. Et quand bien même un arrêté serait publié, il faudra différer l’entrée en vigueur pour permettre à tous les acteurs d’être prêts. Le 1er janvier 2022, c’est demain et il est nécessaire qu’on ait un peu plus de marge de manœuvre. Il y aura probablement un moment de flottement, mais pas de blocage. »

 

Le calendrier parlementaire ne laisse que peu de possibilité d’une modification de l’entrée en vigueur de l’obligation inscrite dans la loi Climat et résilience d’ici la fin de l’année. Pour autant, les juristes semblent confiants dans la continuité des transactions immobilières impliquant des passoires thermiques en monopropriété.

 

Propos recueillis par Alain Périé et Mathias Lovaglio

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