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Les textes légaux - DPE
Décence
Décret n° 2021-19 du 11 janvier 2021 relatif au critère de performance énergétique dans la définition du logement décent en France métropolitaine
Texte en date du 13 janvier 2021
Durées de validité
Décret n° 2020-1610 du 17 décembre 2020 relatif à la durée de validité des diagnostics de performance énergétique
Texte en date du 18 décembre 2020
DPE opposable
Décret n° 2020-1609 du 17 décembre 2020 relatif au diagnostic de performance énergétique et à l'affichage des informations relatives à la consommation d'énergie des logements dans les annonces et les baux immobiliers
Texte en date du 18 décembre 2020
DPE et performance énergétique
LOI n° 2019-1147 du 8 novembre 2019 relative à l'énergie et au climat
Texte en date du 9 novembre 2019
Opposabilité
LOI n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique
Texte en date du 24 novembre 2018
Contenu en CO2 des réseaux de chaleur et de froid
Arrêté du 22 mars 2017 modifiant l'arrêté du 15 septembre 2006 relatif au diagnostic de performance énergétique pour les bâtiments existants proposés à la vente en France métropolitaine
Texte en date du 25 mars 2017
Mise à jour tarifs énergies
Arrêté du 1er décembre 2015 modifiant l'arrêté du 15 septembre 2006 relatif au diagnostic de performance énergétique pour les bâtiments existants proposés à la vente en France métropolitaine
Texte en date du 8 décembre 2015
DPE
Arrêté du 27 octobre 2014 modifiant l'arrêté du 15 septembre 2006 relatif au diagnostic de performance énergétique pour les bâtiments existants proposés à la vente en France métropolitaine
Texte en date du 13 novembre 2014
ERP
Décret n° 2013-695 du 30 juillet 2013 relatif à la réalisation et à l'affichage du diagnostic de performance énergétique dans les bâtiments accueillant des établissements recevant du public de la 1re à la 4e catégorie
Texte en date du 30 juillet 2013
Audit énergétique
Arrêté du 28 février 2013 relatif au contenu et aux modalités de réalisation d'un audit énergétique
Texte en date du 28 février 2013
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