AMIANTE AVANT-VENTE : NOUVEL ARRÊT DÉFAVORABLE AUX DIAGNOSTIQUEURS Veille juridique
Publié le
par Mathias LOVAGLIO
Un arrêt de la cour d’appel de Douai du 24 avril 2025 reprend la solution adoptée par l’arrêt de la Cour de cassation du 30 janvier 2025 que nous avions commenté en début d’année. La ...
Pour lire la suite vous devez être abonné à la Veille Réglementaire
Vous avez une information à nous transmettre, un témoignage à nous relayer, ou une idée d’article ?
Contactez la rédaction de Diagactu !
Cet article vous a plu ? Partagez-le !
