AMIANTE AVANT-VENTE : NOUVEL ARRÊT DÉFAVORABLE AUX DIAGNOSTIQUEURS Veille juridique
Publié le
par Mathias LOVAGLIO
Un arrêt de la cour d’appel de Douai du 24 avril 2025 reprend la solution adoptée par l’arrêt de la Cour de cassation du 30 janvier 2025 que nous avions commenté en début d’année. La cour retient le principe d’une réparation intégrale du préjudice, y compris en l’absence d’obligations de désamiantage et de risques sanitaires,...
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Un arrêt de la cour d’appel de Douai du 24 avril 2025 reprend la solution adoptée par l’arrêt de la Cour de cassation du 30 janvier 2025 que nous avions commenté en début d’année. La ...
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