AUDIT ÉNERGÉTIQUE : UN PREMIER DÉCRET PUBLIÉ Veille juridique

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Publié le par Alain PERIE

En attendant la publication imminente des arrêtés qui permettront l’application du dispositif au 1er septembre prochain, un premier décret a paru ce samedi au JORF précisant notamment les exceptions aux critères de la rénovation énergétique performante, ainsi que les modalités de transmission et de mise à disposition des informations transmises à l’Ademe.

Un décret du 8 avril publié au JORF du 9 avril vient préciser les critères relatifs aux contraintes et aux coûts justifiant les exceptions à la rénovation énergétique performante prévues par la loi Climat et résilience, la valeur maximale et les modalités de calcul des délais associés à la réalisation de rénovations énergétiques performantes globales.

Ces exceptions sont de plusieurs natures :

  • Critères patrimoniaux et urbains si les modifications de l’état des parties extérieures ou des éléments d’architecture et de décoration de la construction sont en contradiction avec les règles et prescriptions prévues pour les Monuments historiques, les bâtiments labellisés, les sites inscrits ou classés et les dispositions du plan d’occupation des sols relatives à l’aspect extérieur des constructions et aux conditions d’alignement sur la voirie ;
  • Critère financier si les travaux de rénovation performante excèdent 50% de la valeur vénale du bien évaluée par un professionnel dans le domaine de l’immobilier ;
  • Critère de sécurité si les travaux font courir un risque de pathologie du bâti affectant notamment les structures ou le clos couvert du bâtiment, ce risque devant être justifié par une note argumentée rédigée par un homme de l’art, sous sa responsabilité ;
  • Critère réglementaire si les travaux ne sont pas conformes à toutes autres obligations relatives, notamment, au droit des sols, au droit de propriété, à la sécurité des biens et des personnes ou à l’aspect des façades et à leur implantation.

Les délais associés à la rénovation énergétique performante globale sont définis par typologie de bâtiment :

  • 18 mois pour les bâtiments ou parties de bâtiment à usage d’habitation ne comprenant qu’un seul logement ;
  • 24 mois pour les bâtiments ou parties de bâtiments comprenant entre 2 et 50 logements ;
  • 36 mois pour les bâtiments ou parties de bâtiments comprenant plus de 50 logements.

Le texte précise également le mode de transmission des audits énergétiques. Ainsi, comme prévu dans les projets de texte soumis à consultation, la personne qui établira l’audit énergétique le transmettra à l’Ademe « selon un format standardisé ». En retour, l’auditeur recevra le numéro d’identifiant du document. Il transmettra également ces données, dans le même format, au propriétaire du bâtiment ou partie de bâtiment concerné par l’audit énergétique.

Les dispositions de ce décret sont entrées en vigueur le 10 avril 2022. L’application de l’audit énergétique réglementaire, programmée au 1er septembre prochaine, reste toutefois conditionnée à la publication des arrêtés organisant le dispositif.

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