DPE : EN FINIR AVEC LE DÉBAT SUR L’INVESTIGATION PAR DÉMONTAGE DES PRISES Veille juridique
Publié le
par Mathias LOVAGLIO
Faut-il, oui ou non, démonter les prises électriques afin d’observer l’isolation d’un mur pour la réalisation du DPE ? Le débat anime la profession depuis plusieurs années. Une jurispruden...
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7 commentaires
Dites donc … ce ne sont pas des gants isolés ça (même si on est censé avoir coupé le courant avant démontage et vérifié l’absence de tension) !? 😉
Donc, à défaut d’ autres documents (factures), et eu égard au risque face à l’extrapolation de l’ investigation d’ un seul mur, la bonne pratique est le démontage d’ au moins une prise par mur déperditif ?
Non, non, non et non !!!
Il n’est en aucun cas anodin de démonter une prise, dire que ça représente moins d’inconvénients qu’un mauvais procès, encore moins d’accord l
Je ne vais pas décrire ici les innombrables possibilité de problème dans cette action, mais ils sont réels et vécus.
Après d’accord avec l’obligation de moyen mais qui peut être facilement restreinte par le renvoi de cette obligation vers le donneur dordre, par l’ordre de mission qui précise que le propriétaire ne nous autorise pas à procéder à des démontages, précisant l’intérêt que celui ci le fasse préalablement à l’intervention sans oublier d’en preciser le pourquoi et les conséquences.
Egalement je précise dans le rapport ce principe, ainsi le lecteur peut prendre conscience du principe de la valeur par défaut et du principe d’homogénéité (je l’appelle comme ça) donc de l’intérêt de realiser des investigations complémentaires.
Ainsi, le propriétaire fournit ce dpe en engageant également sa responsabilité qui est bien légitime puisqu’il nous restreint nos possibilités d’exécuter notre travail idéalement.
Le jugement cité tient bien compte de la cohérence du raisonnement, à savoir, tenir compte d’indices pouvant remettre en question l’homogénéité de l’isolation constatée à un endroit donné, rien de plus logique.
Faut il expliquer en quoi un démontage peut être destructif !
Le rapport, toujours le rapport, c’est ce qui est le plus essentiel et prend le plus de temps !
Il serait temps quand même, que les spécialistes ou « experts » du bâtiment, se rendent comptent un jour des difficultés notoires que rencontre notre profession sur le terrain.
Démonter les prises dans une plaque de plâtre peut-être facilement réalisable, que faire lorsque la prise en question est prise dans des boitiers collés au map ou plâtre, sans possibilité de retrait, autre que faire sauter l’entourage de la prise !!!!
Ce qui correspond en autre à effectuer un retrait sous le coup, d’un repérage amiante avant travaux !
Et comment du coup, justifiez vous ces opérations d’investigations, forcément destructives (avec remise en état postérieurement bien entendu) auprès de vos clients !….
A l’heure ou l’on trouve des dpe à moins de 50 euros, comment justifiez vous les coûts honoraires de ces investigations ?
Nous sommes les larbins de la justice et de l’immobilier, la méthodologie est débile et incohérente, et quand je vois comment notre métier est représenté, cela ne me surprend guère, on récolte ce que l’on sème.
Le fait de se prétendre expert en la matière, n’est pas seulement la connaissance des textes réglementaires, encore faut-il connaître un temps soi peu le bâtiment, avant de raconter n’importe quoi !….
Un odi désabusé
objection, votre honneur, il semble que cet article soit à charge : Et avec votre permission, je développe, tout d’abord il s’agit d’une simple décision de cour d’appel et en aucun cas de cours de cassation, on peut donc trouver des jurisprudence à l’avenir totalement contraire… Le cas présenté met en avant une extrapolation erronée, le juge se borne à constater Que si le diagnostiqueur a choisi de démonter une prise, c’est par extrapolation, sans vérification autre qu’il a commis une faute. En aucun cas, le juge Défend le fait qu’il faut démonter les prises…. Il est encore moins expliqué que ce serait une faute que de ne pas le faire. je trouve dangereux de tels articles Qui ne reposent
finalement sur rien, en ce qui me concerne, j’exerce depuis 2006 également je n’ai jamais démonté une prise. Je n’ai jamais eu de problème en matière de DPE et je n’ai jamais besoin de mettre une prise de rechange dans un mur. Je signale toujours au client qu’à défaut de documents, il peut me donner les moyens de constater en démontant lui-même sur plusieurs murs. À défaut, j’utilise l’année de construction, ce qui est parfaitement réglementaire, le guide cerema n’ayant aucune valeur juridique…. Sur ce, ce n’est pas la première fois que je ne suis pas d’accord avec Damien ou Pascal, ce qui n’enlève rien. À toute mon admiration et ma reconnaissance pour le travail qu’ils font pour notre profession.
Bonsoir,
Effectivement, le démontage des prises est un moyen de dernier recours mais quand vous venez dans un logement pour réaliser un DPE, vous venez aussi pour réaliser un diagnostics électrique et pour ce diagnostic il n’est pas autorisé de démonter les prises de courant, seul le capot du tableau de répartition peut être démonté.
Donc nous sommes en face d’une contradiction entre deux diagnostics.
Nous ne sommes pas assuré en cas de sinistre lié au démontage de prises et interrupteurs
En cas d’incendie qui paye ?