DPE INVALIDE ET AUDIT ÉNERGÉTIQUE DES CLASSES E : QUID DES BIENS SOUS PROMESSE DE VENTE AU 1ER JANVIER 2025 ? Veille juridique
Publié le
par Mathias LOVAGLIO
Deux échéances importantes laissent planer un doute sur la conformité des ventes qui se concrétiseront au début de l’année 2025 : la fin de validité des DPE réalisés avant le 1er juillet 2021 et l’obligation de fourniture un audit énergétique pour la vente des maisons individuelles classées E. Avec des divergences d’interprétation en cas de promesse...
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