FACTURES NON RÉGLÉES : UN CABINET DE DIAGNOSTIC OBTIENT LA CONDAMNATION D’UNE ÉTUDE NOTARIALE Veille juridique
La relation commerciale entre un cabinet de diagnostic immobilier et une étude notariale prend une mauvaise tournure lorsque le premier réclame à la seconde le paiement de plus d’une centaine de factures pour la fourniture de notes d’urbanisme relatives à des ventes immobilières qui n’ont pas abouti. Assignée en justice, l’étude notariale a été condamnée...
La relation commerciale entre un cabinet de diagnostic immobilier et une étude notariale prend une mauvaise tournure lorsque le premier réclame à la seconde le paiement de plus d’une centaine de...
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