FACTURES NON RÉGLÉES : UN CABINET DE DIAGNOSTIC OBTIENT LA CONDAMNATION D’UNE ÉTUDE NOTARIALE Veille juridique
Publié le
par Mathias LOVAGLIO
La relation commerciale entre un cabinet de diagnostic immobilier et une étude notariale prend une mauvaise tournure lorsque le premier réclame à la seconde le paiement de plus d’une centaine de...
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