GAZ : LA MISE À JOUR DE LA NORME NF P45-500 ENTRERA EN APPLICATION AU 1ER JANVIER 2023 Veille juridique

Mise à jour de la norme NF P 45-500
Publié le par Mathias LOVAGLIO

Un arrêté publié au Journal officiel fixe au 1er janvier 2023 l’entrée en application de la norme NF P45-500 dans sa version révisée de juillet 2022.

L’arrêté du 25 juillet 2022 porte reconnaissance de la norme NF P45-500 en application des dispositions de l’article 1er de l’arrêté du 6 avril 2007 modifié définissant le modèle et la méthode de réalisation de l’état de l’installation intérieure de gaz. Publié au Journal officiel du 4 août 2022, il abroge, au 1er janvier 2023, l’arrêté du 18 novembre 2013 portant reconnaissance de la norme NF P45-500 dans sa version de janvier 2014. À compter de cette date, c’est donc la version mise à jour en juillet 2022 de cette norme qui s’appliquera.

Télécharger la norme NF P45-500 (juillet 2022)

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